Le Mardi 10 avril 2012
Droit familial : Enfin un service administratif pour la révision des pensions alimentaires !
publié par Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Montréal, le 5 avril 2012 – La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec (FAFMRQ) se réjouit des mesures annoncées hier par le ministre de la Justice dans le cadre du projet de loi 64 – Loi favorisant l’accès à la justice en matière familiale. « Ça fait des années que la Fédération réclame la déjudiciarisation du processus de révision des pensions alimentaires pour enfants dans les cas où les ex-conjoints s’entendent. La mise en place d’un Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants constitue une excellente nouvelle pour les familles que nous représentons ! », souligne Sylvie Lévesque, directrice générale de la FAFMRQ. De plus, le projet de loi devrait mener à la mise en place d’un service d’aide à l’homologation des jugements de pensions alimentaires et de dispositions permettant la récupération de la sûreté versée à Revenu Québec pour garantir le montant d’une pension alimentaire dans les cas d’exemption de la perception automatique.
Le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants sera offert à coût fixe aux parents, peu importe leur revenu, et sera offert par des avocat(e)s du programme d’aide juridique. Or, il faudra s’assurer qu’on donnera les moyens nécessaires à la Commission des services juridiques (pourtant déjà débordée) pour traiter les quelque 15 000 demandes de révisions qui devraient aboutir au SARPA. Reste à voir également si le projet de loi qui crée ces nouvelles mesures sera adopté d’ici la fin de la présente session parlementaire ou avant le déclenchement d’une éventuelle élection !
Rappelons que la Fédération était aux premières loges des luttes qui ont mené, dans les années 1990, à une série de dispositions visant l’amélioration des conditions de vie des enfants suite à la séparation ou au divorce de leurs parents. À cette époque, le Québec se dotait notamment d’un modèle bien à lui de fixation et de perception automatique des pensions alimentaires pour enfants. Ces mesures ont véritablement contribué à améliorer les conditions de vie de dizaines de milliers de familles monoparentales au Québec. La simplification des demandes de révision viendrait ajouter encore davantage à l’atteinte des objectifs de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires.
La Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec existe depuis 1974. Sa mission est de défendre les droits et les intérêts des familles monoparentales et recomposées du Québec et de fournir un soutien à ses associations membres par des services de formation et d’information. La FAFMRQ regroupe une cinquantaine d’associations membres à travers le Québec.