La Coalition pour une démocratie municipale au Québec sonne l’alarme surle projet de Loi 47 qui instaure le concept de « zone franche d’approbation référendaire»

Montréal, le 6 mars 2012 – La Coalition pour une démocratie municipale au Québec, qui rassemble plusieurs groupes engagés de différentes façons dans des luttes visant à maintenir ou à renforcer la démocratie municipale, sonne l’alarme sur le projet de loi n°47, Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme, déposé à l’Assemblée nationale avant le congé des Fêtes. Ce projet de loi avec ses articles 82 et 205 instaure le concept de « zone franche d’approbation référendaire », permettant ainsi aux conseils de ville de ne pas avoir à affronter l’opinion publique. Les représentants de la Coalitionont souligné qu’avec ces dispositions, les municipalités pourraient, en déclarant un territoire « zone franche », modifier le zonage d’un terrain, d’un parc ou d’un établissement sans avoir à enclencher un processus d’approbation référendaire auprès de ses citoyens.

« Nous sommons le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (MAMROT), monsieur Laurent Lessard, de surseoir àl’adoption de son projet de loi dans son actuelle formulation, a déclaré Michel Seymour, porte-parole de la Coalition. Nous demandons le retrait des articles 82 et 205, l’ajout des densités comme objet d’approbation référendaireà l’article 204 et le maintien de l’article 123 de la Loi sur l’aménagement durable du territoire et l’urbanisme ou son remplacement au profit d’un véritable processus d’approbation référendaire et d’un processus de consultation améliorés tel que cela a été maintes fois exprimé lors des audiences sur l’avant-projet de loi, a précisé monsieur Seymour. Ce concept de « zone franche d’approbation référendaire » en est un de « zone franche de démocratie », a-t-il conclu.

Les enjeux

Les représentants de la Coalition pour une démocratie municipale au Québec ont rappelé les enjeux importants qu’implique l’instauration duconcept de « zone franche d’approbation référendaire » au moment où la démocratie municipale est de plus en plus malmenée par des consultations souvent bâclées, tardives, a posteriori ou absentes, par des processus référendaires contournés et par des maires qui manipulent l’opinion publique au lieu de s’en inspirer et d’en tenir compte.

Pour que la population se sente impliquée, il est clair que sa participation doit être décisionnelle. C’est la raison pour laquelle autant les partisans que les opposants au projet de l’îlot Irving à Québec rejettent le principe des zones franches d’approbation référendaire. Si on acceptait les zones franches, on réduirait le processus démocratique à un droit de vote aux élections municipales à tous les quatre ans.

« Cela serait particulièrement problématique dans tous les cas où les parcs, les espaces verts ou naturels ou les milieux humides sont la cible du développement et des promoteurs », a fait remarquer Mario Langlois du Comité pour le développement durable à l’Île-des-Sœurs.Il y a aussi le risque d’abdication des autorités municipales face à leurs responsabilités à l’égard du patrimoine bâti, des parcs et des espaces naturels et à ne considérer que des choix découlant d’un manque de réflexion ou de préoccupations à court terme ou financières comme les revenus d’impôt foncier. « On risque ainsi de dilapider le patrimoine culturel, naturel ou historique. Les meilleurs exemples sont les casde l’arrondissement Ville-Marie dans lequel se trouve l’arrondissement historique du Vieux-Montréal, de même que Québec, où l’on trouve plusieurs bâtiments culturels et des arrondissements historiques et naturels », a-t-il ajouté.

« Il y a aussi les impacts majeurs que peut entraîner unetransformation de bâtiments en condos de luxe sur la hausse des loyers dans un quartier, a déclaré Stéphanie Rocher du regroupement en aménagement de Parc Extension (RAMPE). Sans un appui démocratique, de telles décisions risquent d’entraîner le déplacement des populations à faible revenu. Cet enjeu dramatique ne peut être passé sous silence », a-t-elle insisté.

Par ailleurs, les articles 82, 204 et 205 du projet de loi diminuent de façon dramatique la capacité de contrôle des citoyens sur la gestion de leur territoire, particulièrement en milieu rural. On multiplie par la même occasion les risques de pratiques controversées sur les plans éthique, économique, social ou environnemental.

« Du point de vue des habitants du territoire rural, le concept de zone franche et le fait d’exclure les densités de tout processus d’approbation référendaire privent les citoyens de tout droit de regard sur le développement des secteurs les plus stratégiques de leur habitat », a expliqué Patricia Lefèvre du Groupe de réflexion sur le paysage et le patrimoine. Dans un contexte où les taxes foncières demeurent de loin la principale source de revenu de ces municipalités, le fait de réduire les pouvoirs démocratiques des citoyens risque de transformer nos campagnes en banlieues à faible densité. « Les dispositions actuelles de la loi risquent également d’accroître les problèmes de gentrification(embourgeoisement) rurale auxquels sont confrontées de nombreuses municipalités de villégiature », a mis en garde madame Lefèvre.

Renforcer la démocratie municipale

Dans le contexte d’une prise de conscience grandissante des citoyens face à leur milieu de vie et d’un cynisme à l’endroit de la classe politique, il apparaît absurde aux yeux des membres de la Coalition de diluer davantage la démocratie municipale en réduisant leur participation. Il faut au contraire la renforcer en mettant en place les outils adéquats et en renonçant en premier lieu à instaurer les « zones franches d’approbation référendaire ».


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