Rapport sur la contrebande de tabac de la Commission des finances publiques: Recommandations concrètes pour des mesures efficaces

Montréal, le 29 févr. 2012 – Les groupes de santé applaudissent le travail rigoureux des membres de la Commission des finances publiques sur la contrebande du tabac, tel que détaillé dans le rapport décisif déposé hier à l’Assemblée nationale intitulé « Études des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande »1. Les recommandations du rapport reflètent plusieurs des recommandations mises de l’avant par les groupes de lutte contre le tabac — la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac (CQCT), la division du Québec de la Société canadienne du Cancer (SCC-Qc) et l’Association pour les droits des non-fumeurs (ADNF) — qui ont témoigné conjointement devant la Commission le 17 octobre dernier. (Voir la position conjointe des groupes2 de même que le mémoire détaillé de la CQCT3.)

Entre autres, la Commission recommande :

• La mise en place de mécanismes et de modifications législatives pour faciliter les interventions d’interception, de saisie de tabac et de constitution de preuve dans les dossiers de contrebande par les divers corps policiers et inspecteurs du Québec, tels que ceux du ministère de la Santé et des services sociaux.
• L’extension du programme ACCES à toutes les régions du Québec et l’augmentation des ressources qui lui sont consacrées, de même que la saisie du permis de conduire lorsqu’un véhicule contenant des cigarette de contrebande est saisi.
• La révision de la Loi sur le tabac par la Commission de la santé et des services sociaux pour y inclure diverses mesures de lutte au tabagisme telles que :
• La production obligatoire, par les titulaires de permis de fabrication des produits du tabac, de rapports mensuels de leurs activités en lien avec les produits du tabac;
• La mise sur pied d’un inventaire des produits du tabac vendus légalement au Québec et d’un marquage distinctif permanent pour les produits du tabac destinés à la vente au Québec;
• La mise en place, en collaboration avec le gouvernement fédéral, d’un système de marquage et de traçage afin d’instaurer un système de traçabilité pour les produits de tabac vendus ou distribués au Québec.

« La Commission des finances publiques a fait un excellent travail de recherche et de réflexion au sujet de la contrebande de tabac, ayant pris la peine d’entendre les différents ministères et les représentants de l’industrie, des communautés autochtones et des groupes de santé. Si le gouvernement procède à l’instauration des mesures nécessaires qui sont recommandées par la Commission des finances publiques, on pourra s’attendre à une réduction encore plus importante de l’offre de cigarettes de contrebande, une récupération encore plus considérable de recettes fiscales perdues et de nouveaux obstacles efficaces pour le crime organisé » affirme François Damphousse, directeur du bureau du Québec de l’Association pour les droits des non-fumeurs, rappelant le recul considérable de la contrebande au Québec depuis 2008.

En effet, la Commission a elle-même souligné la réduction substantielle du taux de contrebande au Québec au cours des dernières années. Elle cite les représentants de Revenu Québec, qui avaient témoigné lors des audiences et indiqué que la contrebande ne représentait que 20 % du marché québécois en 2010-2011, alors que certains l’estimaient à 31% en 2007. Les groupes de santé avaient quant à eux présenté des estimations du taux de contrebande allant de 14% à 20%4. « La baisse récente de la contrebande démontre que les efforts gouvernementaux pour lutter contre celle-ci ont déjà porté fruit et qu’il est possible de réduire davantage la contrebande sans baisser les taxes. La Commission a reconnu la pertinence d’un contrôle accru du marché légal afin que la police puisse mieux en distinguer les produits illégaux » selon Robert Cunningham, avocat et analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer.

Par ailleurs, lors de leur comparution devant la Commission, les groupes de santé avaient insisté sur l’importance de ne pas laisser l’enjeu de la contrebande éclipser le besoin très réel de réglementer davantage le marché légal, nonobstant le phénomène de la contrebande. C’est précisément ce que tentent d’accomplir l’industrie du tabac et certaines associations de détaillants qui réclament un gel sur toute hausse de taxes et sur toute nouvelle réglementation,5,6,7 prétextant que le gouvernement doit prioriser la lutte contre la contrebande afin de protéger les jeunes. Or, ce sont les commerçants légaux qui fabriquent et vendent les produits de tabac les plus populaires auprès des jeunes,8 par le biais de nouvelles stratégies de marketing9 qui se renouvellent et se diversifient à l’insu des élus. « On espère que le ministre de la Santé et les membres de la Commission de la santé prendront connaissance et assureront rapidement le suivi des recommandations non-partisanes de leurs collègues de la Commission des finances publiques. Le Rapport est sans ambiguïté lorsqu’il rappelle qu’en plus de combattre la contrebande, le gouvernement devrait revigorer sa lutte au tabagisme. Une réouverture de la Loi sur le tabac, afin d’y incorporer les mesures anti-contrebande recommandées par la Commission, représenterait aussi une opportunité de mieux réglementer le marketing de l’industrie qui réussit encore à recruter 650 nouveaux jeunes fumeurs chaque semaine » conclut Flory Doucas, porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac.

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1 Commission des finances publiques, « Étude des mesures pour contrer la consommation du tabac de contrebande », février 2012. Direction des travaux parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. http://www.assnat.qc.ca/Media/Process.aspx?MediaId=ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique_54057&process=Default&token=ZyMoxNwUn8ikQ+TRKYwPCjWrKwg+vIv9rjij7p3xLGTZDmLVSmJLoqe/vG7/YWzz

2 CQCT, SCC et ADNF, position sommaire sur la lutte contre la contrebande, octobre 2011. http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2011/MEMO_11_10_06_CommissionsFinancesPubliques_contrebande_FICHE_VF.pdf

3 Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, mémoire présenté à la Commission des Finances publiques, 26 août 2011. http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2011/MEMO_11_08_26_CommissionsFinancesPubliques_contrebande_Final.pdf

4 Revenu Québec estime que le marché de la contrebande équivaut à 17% du tabac en circulation en 2010, alors qu’il l’évaluait à 30% en 2008. Coalition québécoise pour le contrôle du tabac, « Indicateurs du taux de contrebande de tabac », janvier 2012. http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2012/DOCU_12_02_02_IndicateurReductionContrebande.pdf

5 ACDA, communiqué de presse, 21 octobre 2010. http://www.newswire.ca/fr/releases/archive/October2010/21/c4433.html

6 Imperial Tobacco, communiqué, 30 décembre 2010. http://www.imperialtobaccocanada.com/groupca/sites/IMP_7XBJRP.nsf/vwPagesWebLive/DO8CMQPB?opendocument&SKN=1

7 Imperial Tobacco, communiqué, 6 juillet 2010. http://www.imperialtobaccocanada.com/groupca/sites/IMP_7XBJRP.nsf/vwPagesWebLive/DO874PZR?opendocument&SKN=1

8 http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2011/DOCU_11_10_02_MarquesCigarettesDesJeunes_Legal_vs_contrebande.pdf

9 http://cqct.qc.ca/Documents_docs/DOCU_2011/DOCU_11_10_06_PhotosProduits2011.pdf

Renseignements :

Source :
Coalition québécoise pour le contrôle du tabac

Pour de plus amples renseignements:
– Flory Doucas, codirectrice et porte-parole de la Coalition québécoise pour le contrôle du tabac : cell. : 514-515-6780
– François Damphousse, directeur du bureau du Québec de l’Association pour les droits des non-fumeurs : 514-843-3250
– Me Robert Cunningham, avocat et analyste principal des politiques de la Société canadienne du cancer : 613-565-2252 #305