Le Mardi 28 février 2012
Le Ministre de la Justice a-t-il tenu ses engagements?
publié par Confédération des organismes familiaux du Québec
Montréal, le 28 févr. 2012 – La Confédération des organismes familiaux du Québec (COFAQ) souhaite ardemment que le Ministre de la Justice dépose le projet de loi qu’il avait promis à l’automne en commission parlementaire sur l’avant-projet de loi sur l’accès à la justice. Celui-ci comprenait de nombreuses mesures facilitant l’accès à la justice.
Il n’en parle nullement dans le Projet de loi no29 instituant le Fonds Accès Justice. Celui-ci vise uniquement à soutenir certaines initiatives d’information sur la justice au Québec. Le Ministre pouvait déjà faire cela sans ce projet de loi de deux pages.
Depuis dix ans, le Comité de suivi du modèle québécois des pensions alimentaires, les familles concernées et la COFAQ réclament la mise sur pied d’un service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA). Malgré ses promesses, le Ministre reporte cela encore une fois privant les familles concernées d’un accès plus facile à la Justice.
La Commission des institutions a tenu la semaine dernière des auditions publiques sur le projet de loi no29. Cependant, celui-ci n’a rien de comparable avec ce qui avait été présenté dans l’avant-projet de loi : réforme du Code de procédure civile, hausse du seuil d’admissibilité à l’aide juridique, rehaussement du seuil maximal des créances pouvant être déposées à la division des petites créances, SARPA, etc. Cela constitue une contradiction avec l’intention d’accroître l’accès à la Justice.
Lors des auditions sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile au début janvier, la COFAQ réclamait à nouveau la mise sur pied d’un « Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) » qui doit s’inscrire dans ce plan. Le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, a été clair sur le fait qu’il déposerait un projet de loi dans ce sens au cours de l’hiver 2012.
Nous attendons toujours le dépôt de ce projet de loi qui se fait attendre depuis plusieurs années. La COFAQ espère que, lors de la prochaine campagne électorale, les partis politiques s’engageront à donner aux familles un meilleur accès à la justice incluant le « Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) ».
Renseignements :
Henri LaFrance, président
COFAQ
Téléphone : 418-998-3544
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