L’accès à la justice est toujours en danger ! – Le Barreau du Québec réclame les changements nécessaires pour rendre l’aide juridique vraiment accessible

Montréal, le 12 déc. 2011 – Préoccupé par l’enjeu majeur que représente l’accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées, le Barreau du Québec réclame, avec l’appui de quelque 80 organismes des milieux juridique et communautaire, que le gouvernement du Québec majore immédiatement les seuils d’admissibilité au régime d’aide juridique en fonction du salaire minimum, et qu’il procède à une évaluation approfondie des effets de la réforme du régime mise en œuvre en 2005.

« Lorsqu’il a vu le jour en 1973, le régime d’aide juridique québécois était l’un des meilleurs au monde », a rappelé le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E. « Il le demeure aujourd’hui en ce qui a trait au panier de services offert, mais pour maintenir son niveau d’excellence initial, des efforts supplémentaires doivent aujourd’hui être consentis afin de le rendre accessible au plus grand nombre de personnes économiquement défavorisées, en conformité avec l’esprit fondateur de ce régime », a ajouté le bâtonnier.

Une réforme qui n’a pas atteint ses objectifs
« L’accès à la justice est encore et toujours en danger, a pour sa part déclaré Me Claude Provencher, directeur général, et ce, malgré la réforme du régime initiée en 2005 par le ministère de la Justice. » Me Provencher a rappelé qu’après un gel de plusieurs années, le gouvernement a haussé progressivement, de 2005 à 2010, les seuils d’admissibilité du régime. À terme, la clientèle potentielle du régime devait s’accroître d’environ 900 000 nouveaux bénéficiaires, et les budgets de l’aide juridique devaient être majorés de 30 millions $. Mais ni l’une ni l’autre de ces cibles n’ont été atteintes. Pire, en 2011, une personne seule qui veut se prévaloir du volet gratuit de l’aide juridique doit avoir un revenu annuel qui ne dépasse pas 13 007 $, soit environ 64,8 % du salaire minimum.

Seuil d’admissibilité = salaire minimum
« Pour le Barreau du Québec, le seuil d’admissibilité à l’aide juridique, c’est rien de moins que le salaire minimum, soit 20 072 $ par année pour une personne seule », a fermement rappelé Me Provencher. Certes, le Plan Accès Justice déposé le 21 novembre dernier par le ministre de la Justice prévoit des bonifications au régime d’aide juridique, mais celles-ci sont nettement insuffisantes pour atteindre ce seuil minimal. « Avec la hausse annuelle de 1,65 % annoncée pour le volet donnant accès aux services juridiques gratuits, il faudra 39 ans pour rattraper le seuil du salaire minimum et les principes fondateurs de notre régime d’aide juridique », a expliqué Me Provencher.

En 2010, le Barreau du Québec dressait, dans son rapport L’aide juridique au Québec : une hausse des seuils d’admissibilité est toujours nécessaire, un triste constat d’échec sur la réforme du régime d’aide juridique initiée en 2005, constat qui risque d’être ré-édité puisque la légère bonification récemment annoncée par le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier ne permettra pas à un plus grand nombre de Québécois d’avoir accès gratuitement à l’aide juridique; au mieux, elle ne réussira qu’à maintenir l’admissibilité au niveau actuel. Quant au volet contributif, une mesure intéressante qui doit être maintenue et diffusée, il ne peut toutefois remplacer une majoration immédiate des seuils d’admissibilité en fonction du salaire minimum et devrait alors, selon le Barreau, s’appliquer aux personnes seules dont le revenu brut est actuellement supérieur à 20 072 $ par année.

Par ailleurs, le rapport sur l’aide juridique du Barreau était assorti, rappelons-le, de l’étude de deux économistes démontrant qu’il est possible de hausser de façon substantielle les seuils d’admissibilité à l’aide juridique tout en respectant l’enveloppe budgétaire de 2005. À la lumière de tels constats, le Barreau estime nécessaire et urgent que les autorités procèdent, avec la collaboration des milieux juridique et communautaire, à une analyse approfondie visant à déterminer pourquoi les objectifs de la réforme de 2005 n’ont pas été atteints.

Des gestes concrets pour accroître l’accès à la justice
En conférence de presse aujourd’hui, le Barreau du Québec se fait le porte-voix de quelque 80 organismes des milieux juridique et communautaire qui ont signé, à l’invitation du Barreau, la Déclaration pour l’amélioration du régime de l’aide juridique du Québec. Les membres de cette coalition réclament du gouvernement davantage d’efforts et des bonifications véritablement substantielles, se résumant en ces points :

• majorer immédiatement les seuils d’admissibilité à l’aide juridique en fonction du salaire minimum;
• adopter une période de référence mensuelle (plutôt qu’une période de référence annuelle), qui correspond mieux à la réalité des personnes réclamant une aide juridique;
• procéder rapidement, avec les milieux juridique et communautaire, à une évaluation sérieuse des effets de la réforme de 2005 afin de déterminer pourquoi les objectifs alors annoncés n’ont pas été atteints;
• inclure une clause crépusculaire dans le règlement qui fera suite à l’annonce du 21 novembre dernier afin que le gouvernement soit tenu de revoir les seuils d’admissibilité à l’aide juridique à l’échéance de la période de référence de trois ans.

Un sondage auprès de la population

En septembre dernier, le Barreau du Québec a commandé un sondage d’opinion sur le régime de l’aide juridique auprès de la maison CROP. Sur le seuil d’admissibilité à l’aide juridique, 72 % des personnes interrogées ont dit être en faveur que le seuil minimal soit la barre du salaire minimum, soit 20 072 $ par année pour une personne seule. Par ailleurs, 83 % des gens croient que dans une société comme la nôtre, il est nécessaire que l’État fournisse les services d’un avocat aux plus démunis. Finalement, la population estime, dans une proportion de 63 %, que le seuil d’admissibilité pour une famille réunissant un couple et deux enfants, qui est actuellement fixé à 21 328 $, devrait être revu à la hausse.

Le Barreau du Québec

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