Le Mercredi 9 novembre 2011
Signalement des décès au coroner – L’Assemblée nationale face à ses devoirs d’égalité pour les ainés
publié par Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées National
Montréal, le 9 nov. 2011 – Dans le cadre de la semaine sur la sécurité des aînés et contre la maltraitance, il est temps que le gouvernement fasse ses devoirs et cesse de violer la Charte des droits en privant les aînés de la sécurité à laquelle ils ont tous droit. « La Charte des droits à une emprise quasi constitutionnelle selon nos tribunaux et le gouvernement ne peut y contrevenir », a déclaré le président de l’AQDR.
Le président Louis Plamondon s’est dit soulagé que l’Assemblée nationale soit enfin saisie d’une proposition de modification de la loi du coroner – Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès – qui introduit un amendement au projet de Loi 16 pour rendre la déclaration obligatoire des décès des personnes âgées survenus dans les CHSLD, dans les ressources intermédiaires et dans les résidences pour aînés. L’amendement proposé par la chef de l’opposition officielle, madame Pauline Marois, a été déposé à la Commission de la Santé et des Services sociaux.
Monsieur Plamondon rappelle que l’amendement soumis par madame Marois va dans le sens des recommandations formulées dans l’avis de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse qui soulignait, en janvier dernier, que les dispositions actuelles de la Loi du coroner concernant la déclaration des décès contrevenaient à la Charte des droits de la personne. À la Commission de la Santé et des services sociaux sur le projet de Loi 16, en septembre dernier, le président de la Commission des droits de la personne, monsieur Gaétan Cousineau, réitérait à la ministre Vien la nécessité de modifier la Loi du coroner pour se conformer à la Charte. Le Barreau du Québec a aussi appuyé les recommandations de la Commission de même que onze organismes d’aînés.
À l’occasion de la période des questions, à l’Assemblée nationale, madame Marois invitait le premier ministre à voter en faveur de l’amendement déposé par le Parti Québécois modifiant la Loi sur le coroner pour inclure la déclaration obligatoire des décès. Le président de l’AQDR, Louis Plamondon, espère que le premier ministre appuiera cet amendement à la loi du coroner afin de mettre fin au régime de banalisation de la mort des personnes âgées.
De plus, monsieur Plamondon rappelle qu’un coroner estimait qu’environ 500 décès par année de personnes âgées n’avaient pas été déclarés au Bureau du coroner, dont plusieurs seraient des cas de négligence, de mauvais soins et de surveillance inadéquate. Certains de ces décès surviendraient même dans des milieux qui ont l’obligation de signaler au coroner.
Renseignements :
Louis Plamondon, président
514 713-7373