Recours collectifs québécois contre les compagnies de tabac : quittance en faveur du gouvernement fédéral soumise à la cour

MONTRÉAL, le 31 août 2011 – C’est aujourd’hui, au palais de justice de Montréal, que se tient l’audition sur la demande d’approbation d’une entente de règlement hors cour conclue le 4 juillet dernier, par laquelle deux importants recours collectifs québécois accordent une quittance au procureur général du Canada. Si cette entente est approuvée, les recours intentés contre Imperial Tobacco, JTI-Macdonald et Rothmans, Benson & Hedges libèreront le gouvernement fédéral de toute responsabilité à l’égard des membres de ces recours puisqu’ils estiment que les accusations portées contre lui sont sans fondements. L’entente prévoit également que le gouvernement fédéral s’engage à payer les frais d’experts des deux recours collectifs jusqu’à concurrence de 1,6 million de dollars.

L’audition sur cette entente hors cour survient un mois après un important jugement de la Cour suprême du Canada qui a rejeté à l’unanimité les prétentions des compagnies de tabac quant à une quelconque responsabilité du gouvernement fédéral dans les maladies et les frais de santé causés par le tabagisme. Les deux recours collectifs québécois qui ont conclu cette entente avec le gouvernement fédéral sont celui intenté par le Conseil québécois sur le tabac et la santé et Jean-Yves Blais, qui regroupe 90 000 fumeurs et ex-fumeurs québécois victimes de cancer du poumon, de la gorge, du larynx ou d’emphysème, ainsi que celui de Cécilia Létourneau, intenté au nom de 2 millions de personnes dépendantes du tabac au Québec en 1998. Le premier recours réclame 105 000 $ par victime, soit un total de 9,5 milliards de dollars aux compagnies poursuivies, alors que le second recours réclame 5 000 $ par personne dépendante de la nicotine soit 10 milliards de dollars.

Les deux recours déposés en 1998 contre Imperial Tobacco, JTI-MacDonald et Rothmans, Benson & Hedges ont été autorisés en 2005 mais, en 2008, les compagnies de tabac ont appelé en garantie le procureur général du Canada en alléguant sa responsabilité et en demandant d’être dédommagées pour tout montant que ces compagnies pourraient être tenues de payer dans les deux recours.

En réponse à cette accusation, qui a considérablement alourdi les procédures, les membres des recours souhaitent aujourd’hui accorder une quittance au gouvernement du Canada. « Après 13 ans d’attente, les victimes représentées par les deux recours attendent avec impatience le début du procès de leur cause » précise Mario Bujold, directeur général du Conseil québécois sur le tabac et la santé. « Il est grand temps de recentrer le débat sur la vraie question de ces recours qui est celle de la responsabilité des compagnies de tabac – et non celle du gouvernement – envers les graves maladies ou la dépendance dont les membres des recours ont été victimes » conclut monsieur Bujold. Le début du procès de ces deux recours collectifs a été fixé au 5 mars 2012.

L’audition de ce règlement débute le 31 août à 9 h 30, à la salle 17.09 du palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est).

Mario Bujold, directeur général du CQTS et Michel Bélanger, avocat représentant le recours, sont disponibles pour des entrevues.