Le Vendredi 26 novembre 2010
La CACQ porte plainte contre 8 institutions émettrices de crédit
publié par Coalition des associations de consommateurs du Québec
MONTRÉAL, le 26 nov. – La Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) a publié aujourd’hui une étude sur la sollicitation postale sur le crédit intitulée « Les offres de crédit postales : entre le rêve et la réalité ». Les résultats de cette étude indiquent que la quasi-totalité des offres de crédit étudiées ne respectent pas, selon l’analyse de la CACQ, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Devant ces infractions répétées, la Coalition des associations de consommateurs du Québec a déposé des plaintes auprès de l’Office de la protection du consommateur contre 8 institutions émettrices s’étant livrées à de la sollicitation postale sur le crédit auprès de consommateurs québécois entre les mois de juin et décembre 2009. Les compagnies ayant, selon la CACQ, contrevenu à la Loi sont : American Express, Banque Scotia, CIBC, Citifinancière, Desjardins, MBNA, RBC et Sears.
Mentionnons que cette étude sur la sollicitation postale, appuyée par plusieurs experts en droit de la consommation, assimile la sollicitation postale sur le crédit à de la publicité sur le crédit. En conséquence, les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la publicité et à la divulgation des modalités du crédit s’appliquent à cette pratique.
À cet égard, les manquements que la CACQ reproche aux commerçants visent principalement le fait d’inciter le consommateur à se procurer un bien ou un service au moyen du crédit (article 245 L.p.c.), l’omission de divulguer certaines modalités du crédit lorsqu’elles sont obligatoires (articles 247 L.p.c. et 85 du Règlement d’application de la L.p.c.) et l’absence de renvoi aux informations pertinentes dans un écrit de plusieurs pages (article 83 du Règlement d’application de la L.p.c.). À noter que certaines normes dont la conformité est plus difficile à contrôler dans le cadre de l’étude exclusive de documents publicitaires, tel que le respect du calcul du taux de crédit, n’ont pas été retenues bien que des indices laissent souvent croire à la présence de manquements à ces normes.
Récipiendaire du prix 2009 de l’Office de la protection du consommateur pour sa campagne de sensibilisation au crédit et à l’endettement « Dans la marge jusqu’au cou !», la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) regroupe vingt-deux associations de consommateurs réparties à travers le Québec, visant la promotion et la défense des intérêts des consommateurs.
Membres de la CACQ
ACEF de la Péninsule, ACEF de l’Outaouais, ACEF de Québec, ACEF des Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF du Sud-Ouest de Montréal, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO, Fonds Communautaire Des Chenaux, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien, Solutions Budget Plus.
Renseignements:
Martine Robergeau, agente de développement et des communications, CACQ
(514) 362-8623, cell. (514) 432-0137
[email protected] www.cacq.ca
Madame Clémence Gagnon, porte-parole, sera disponible pour des entrevues.