Le Mardi 18 mai 2010
Le projet de loi 94 : un projet de loi inutile et inquiétant
publié par Ligue des droits et libertés
Montréal, le 18 mai 2010 – C’est aujourd’hui que la Ligue des droits et libertés sera entendue devant la Commission des institutions aux audiences concernant le projet de loi 94, établissant les conditions dans lesquelles un accommodement peut être accordé dans l’Administration gouvernementale.
La Ligue évalue que les dispositions juridiques actuellement en vigueur encadrent adéquatement la mise en œuvre du concept d’accommodement raisonnable et juge ce projet de loi inutile. « L’obligation d’accommodement ne doit pas être perçue comme une menace mais plutôt comme faisant partie intrinsèque du droit à l’égalité. La définition qu’en donne la Cour suprême comporte déjà en elle-même toutes les balises nécessaires à son application. Ces balises proposent une analyse qui tient compte de l’objet et du contexte et permettent d’éviter le piège d’une règle formaliste ou automatique qui peut être porteuse de discrimination », rappelle Nicole Fillion, coordonnatrice de la Ligue des droits et libertés.
« La Ligue des droits et libertés est préoccupée qu’un projet de loi ayant pour objectif d’établir des balises encadrant les demandes d’accommodement propose d’introduire en droit québécois une conception restrictive et négative de cette mesure visant à garantir le droit à l’égalité », ajoute également Dominique Peschard, président de l’organisme.
L’un des éléments les plus inquiétants pour la Ligue des droits et libertés figure à l’article 6 du projet de loi lequel vise clairement, sans toutefois les nommer, les femmes musulmanes qui portent le niqab. « Le projet de loi visant également les personnes qui reçoivent les services de l’Administration publique, il est clair que cette disposition aura pour effet de renforcer l’exclusion sociale de ces femmes et de les renvoyer dans l’isolement de la sphère privée. Cette mesure représente donc un obstacle à l’intégration et un motif de discrimination » s’inquiète Dominique Peschard.
« On ne peut faire abstraction du contexte politique et social dans lequel se situe la démarche du gouvernement québécois et on ne peut non plus fermer les yeux sur les impacts négatifs des mesures proposées sur l’intégration sociale des personnes ciblées. » rappelle Nicole Fillion, demandant à la classe politique québécoise de considérer l’effet d’entraînement que leurs décisions pourraient avoir sur le comportement de la société à l’égard de ces groupes.
La Ligue des droits et libertés, un organisme à but non lucratif, indépendant et non partisan, poursuit différentes luttes contre la discrimination et contre toute forme d’abus de pouvoir, pour la défense des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels et a participé notamment aux travaux de la Commission Bouchard/Taylor ainsi qu’à la consultation et aux auditions publiques de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi 63, Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne.
Pour informations et entrevues : Marie-Josée Béliveau, Ligue des droits et libertés, 514-715-7727