La Loi Canadienne sur l’Immigration et la protection des réfugiés fait réagir l’AMEIPH!

Montréal, le 18 février 2010. Après avoir pris connaissance du cas d’immigration de la famille Barlagne et avoir été en contact avec l’avocat de la famille, l’AMEIPH considère de son devoir de faire entendre sa position concernant la Loi sur l’Immigration et protection des réfugiés.

La famille Barlagne, d’origine française, représente une des nombreuses familles dont la demande d’immigration a été refusée par le Canada, en raison d’un article de la Loi canadienne sur l’Immigration et la protection des réfugiés qui stipule que les personnes qui risqueraient de devenir « un fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux » ne sont pas admissibles comme résidants permanents.

Dans le cas mentionné, il s’agit d’une famille déjà rendue au Québec pour des raisons d’ordre professionnel et ayant, au préalable, demandé aux autorités d’immigration quelle serait l’accueil de leur fille atteinte de paralysie cérébrale lors d’une demande d’immigration. Ayant eu l’assurance de l’acceptation de la famille au complet, les Barlagne se sont installé au Québec jusqu’au moment où ils ont décidé d’y rester. Leur demande d’immigration a alors été traitée par un autre fonctionnaire, qui, après étude du dossier médical, a conclut que l’enfant n’était pas admissible selon l’article 38 (1) c, de la dites Loi .

En tant qu’organisme de défense des droits des personnes immigrantes ayant une limitation fonctionnelle, l’AMEIPH a suivi et contribué depuis près de 30 ans, et dans la mesure de ses capacités, à l’évolution de la Loi dans l’objectif de l’harmoniser avec la vision canadienne de la personne ayant une limitation.

Bien que les personnes ayant des limitations fonctionnelles soient protégées par la Charte canadienne des droits et libertés , par la Charte québécoise des droits et libertés et depuis 2005, par la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies , signé par le Canada, ces personnes continuent à être considérées par la Loi sur l’Immigration, comme un «éventuel fardeau excessif », pour les services de santé et les services sociaux et ce, malgré les derniers changements à la Loi.

L’AMEIPH a toujours reconnu le bien fondé de l’article qui veut prévenir tout abus des services de santé et sociaux; sa position reste inchangée depuis sa Contestation judiciaire des années 1980. En effet, la Loi sur l’immigration a sa raison d’être à condition qu’elle soit appliquée de façon équitable et objective à chaque personne souhaitant immigrer. Ceci impliquerait des règlements clairs déterminant la portée de ce qu’est un « fardeau excessif » et surtout, que ce montant financier stipulé comme maximum ne soit pas aussi restrictif qu’il l’est présentement .
Pour l’AMEIPH, la Loi doit également considérer des règlements qui définissent ce qu’est une personne ayant des limitations, selon les lois et les valeurs sociétales canadiennes et non pas selon la perception personnelle de chaque fonctionnaire ou médecin . En outre, la loi devrait considérer non seulement les éventuelles dépenses de la personne, mais aussi sa contribution éventuelle à la société ainsi que celle de son entourage. Enfin, cette loi devrait surtout, s’accorder avec la reconnaissance des capacités et droits des personnes ayant des limitations nées au Canada.

Créée en 1981, l’AMEIPH regroupe des personnes handicapées issues de toutes origines, quel que soit leur âge, leur type d’incapacité ou leur statut, ainsi que leur familles, afin de les aider dans leurs démarches d’intégration et de participation pleine et entière dans leur société d’accueil. Visitez notre site web www.ameiph.com.

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Source :
Teresa Penafiel
Association multiethnique pour l’intégration des personnes handicapées
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(514) 272-0680