Le Jeudi 18 février 2010
Le Ministre Dupuis ne peut plus défendre l’indéfendable : il doit agir maintenant !
publié par Ligue des droits et libertés
Montréal, le mercredi 17 février 2010 – La Ligue des droits et libertés demande au Ministre Dupuis de prendre avec sérieux le Rapport spécial du Protecteur du Citoyen sur la procédure d’enquête appliquée au Québec lors d’incidents impliquant des policiers et considère que le Ministre doit agir dès maintenant.
Selon Philippe Robert de Massy, avocat conseil à la Ligue des droits et libertés, « ce rapport très étayé confirme que le processus actuel est vicié dans sa forme et remet en doute le fondement même de son existence. »
« Il y a une crise du rôle de la police dans notre société » ajoute Me Robert de Massy, « et le rapport vient en soulever l‘un des points essentiels. Le Ministre ne semble pas avoir l’inquiétude qu’il devrait avoir. La situation est très grave et il y a urgence d’agir! »
Dans son rapport, Pour un processus crédible, transparent et impartial qui inspire confiance et respect, la Protectrice du citoyen, Raymonde Saint-Germain, retient les critères suivant concernant la procédure d’enquête : « l’application cohérente de règles formelles, la transparence du processus et des résultats, l’impartialité, l’indépendance et, enfin, la surveillance et l’imputabilité » Selon Me Robert de Massy « il est important de souligner que la Protectrice demande l’établissement de règles formelles assurant plus de transparence et garantissant que si les policiers ne s’y conforment pas, ils devraient pouvoir être imputables en déontologie. »
La Ligue des droits et libertés rappelle au Ministre de la Sécurité publique la nécessité d’adopter un mécanisme indépendant concernant les procédures d’enquêtes sur la police et considère que, contrairement à ce qu’affirme le Ministre Dupuis, le rapport de la Protection du citoyen établit clairement qu’il ne s’agit pas que d’un simple problème de perception.
« Ce que met en lumière ce rapport est en fait un problème de fond, de structure et d’impartialité. Notons à ce sujet qu’en Ontario la mise-en-place d’un système plus transparent a eu pour impact une augmentation des accusations envers des policiers » souligne Denis Barrette. Le porte-parole de la Ligue ajoute que « le Ministre fait fausse route s’il croit qu’il peut simplement bricoler la politique ministérielle. Ça prend plus qu’une réglementation, il faut une loi, avec un vrai mécanisme. Loi veut dire un débat public permettant de se prononcer. Le Ministre ne peut plus se dérober. »
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