Un rapport de la coalition internationale pour la surveillance des libertés civiles dénonce les mesures abusives de contrôle frontalier et les listes d’interdiction de vol

Le 10 février 2010 – La Coalition pour la surveillance des libertés civiles (CSILC), en collaboration avec des groupes de défense des libertés civiles et des partenaires du mouvement syndical, publient aujourd’hui un rapport qui dénonce les mesures abusives de contrôle frontalier et les violations des droits des voyageurs.

Le rapport, qui se fonde en partie sur des témoignages recueillis dans le cadre d’un projet de recherche de deux ans, fait la lumière sur les véritables conséquences des mesures « améliorées » de contrôle frontalier, des listes d’interdiction de vol et autres listes de surveillance gouvernementale sur la vie de vraies personnes. Le rapport soulève également d’importantes questions concernant la mise en oeuvre prochaine des nouveaux règlements américains Secure Flight ou tout autre programme similaire que le ministère de la Sécurité publique est en train de mettre au point à l’abri du regards des parlementaires.

La première partie du rapport décrit l’ensemble des programmes de sécurité extrêmement complexes relatifs aux voyageurs et faisant appel à de nouvelles technologies qui, il y a seulement quelques années, relevaient de la science-fiction. Ces programmes permettent aux gouvernements d’établir la cote de risque des voyageurs, de même que de recueillir et de conserver de plus en plus de renseignements personnels.

« Il n’est pas étonnant que les voyageurs éprouvant de sérieux problèmes à la frontière ne sachent pas pourquoi ils sont visés et que ceux ciblés injustement ou victimes d’une erreur sur la personne ou d’un profilage racial ou religieux ne puissent obtenir réparation. », a déclaré Michael Vonn, directrice des politiques de l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique.

« Ce rapport illustre bien tous les risques d’abus et de violation des droits des voyageurs compte tenu des pouvoirs discrétionnaires et arbitraires accordés aux agents de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et l’absence de mécanismes assurant leur imputabilité », a précisé Warren Allmand, un porte-parole de la CSILC. Il a ajouté : « Il est urgent que le gouvernement mette en œuvre les recommandations de la Commission O’Connor qui a réclamé un mécanisme intégré des plaintes et d’examen des activités de toutes les agences responsables de la sécurité nationale, dont l’ASFC et Transports Canada. »

Selon Karl Flecker, directeur national responsable des droits de la personne et de l’anti-racisme du Congrès du travail du Canada, il est évident, à la lecture des témoignages recueillis, que le profilage racial ou religieux est un facteur déterminant dans le traitement accordé aux voyageurs à la frontière canado-américaine et dans les aéroports. « Le gouvernement doit reconnaître cette réalité et le Parlement devrait s’engager à examiner ces pratiques afin d’affirmer qu’elles sont inacceptables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés », a-t-il dit.

Le rapport de la Coalition se penche aussi sur le cas d’un Montréalais qui conteste la constitutionnalité de la liste d’interdiction de vol canadienne ainsi que sur les recommandations secrètes de deux enquêteurs indépendants qui ont fait savoir à Transports Canada que ce programme comporte de sérieuses lacunes administratives et juridiques. La CSILC invite les parlementaires à procéder immédiatement à un examen exhaustif de toutes les incidences juridiques et des dispositions de la Charte par rapport au Programme de protection des passagers ou tout autre nouveau programme qui pourrait être instauré pour répondre aux normes plus « robustes » imposées par le programme américain Secure Flight qui doit entrer en vigueur au cours des prochains mois.

“Les parlementaires doivent, dans le cadre de cet examen, se pencher d’urgence sur ces questions, notamment : l’absence de fondement juridique du programme, le recours à des pouvoirs ainsi qu’à des critères arbitraires et discrétionnaires pour l’ajout des noms sur les listes d’interdiction de vol, l’absence de mécanismes de réparation, la collecte des données et l’échange de renseignements personnels et la violation potentielle du droit à la vie privée », a indiqué Dominique Peschard, président de la Ligue des
droits et libertés.

Ce rapport ci-joint est aussi disponible sur le site www.surveillancedesvoyageurs.ca et en anglais sur le site www.travelwatchlist.ca

PRINCIPALES CONCLUSIONS ET QUESTIONS SOULEVÉES EN MATIÈRE DE
POLITIQUES

• Compte tenu des pouvoirs discrétionnaires et arbitraires accordés aux agents de l’ASFC et l’absence de mécanismes assurant leur imputabilité, il est urgent que le gouvernement mette en œuvre les recommandations de la Commission O’Connor réclamant un mécanisme intégré des plaintes et d’examen des activités de toutes les agences responsables de sécurité nationale. Cela comprendrait l’ASFC et Transports Canada.
  

• Il est évident, à la lumière des témoignages recueillis dans le cadre de ce projet, que le profilage racial ou religieux est un facteur qui détermine le traitement accordé aux voyageurs à la frontière canado-américaine, dans les aéroports ou pris dans les mailles des listes d’interdiction de vol et autres listes de surveillance. Le gouvernement doit reconnaître que le profilage racial et religieux existe et le Parlement devrait s’engager à examiner ces pratiques afin d’affirmer qu’elles sont inacceptables en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés.
  

• Les risques d’abus et de violation des droits des voyageurs sont exacerbés en l’absence de mécanismes de réparation sérieux de même que par la Déclaration Canada-États-Unis sur la frontière intelligente qui a ouvert la voie aux échanges sans précédent d’informations entre les autorités canadiennes et américaines à la suite de l’harmonisation et/ou l’intégration des banques de données, ainsi que de la création des Équipes intégrées de la police des frontières (EIPF).
  

• Le Parlement devrait immédiatement examiner les incidences juridiques et les dispositions de la Charte des droits et des libertés par rapport au programme canadien d’interdiction de vol et tout autre nouveau programme qui pourrait être instauré pour répondre aux normes « plus robustes » imposées par le programme américain Secure Flight, qui entrera en vigueur au cours des prochains mois. Il faudra apporter une attention toute spéciale aux questions suivantes : l’absence de fondement juridique, le recours à des pouvoirs ainsi qu’à des critères arbitraires et discrétionnaires pour l’ajout des noms sur les listes d’interdiction de vol, l’absence de mécanismes de réparation, la collecte des données et l’échange de renseignements personnels, la violation potentielle du droit à la vie privée, la violation potentielle des lois canadiennes en matière de protection de la vie privée par Air Canada et d’autres transporteurs qui se soumettent aux exigences américaines.