Le Lundi 14 Décembre 2009
Détentions illégales dans les hôpitaux psychiatriques
publié par Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
Montréal le 14 décembre 2009. C’est la conclusion qui ressort d’une récente étude portant sur l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui et réalisée par l’organisme Action Autonomie, un organisme régional de promotion et de défense des droits en santé mentale de Montréal.
Cette étude intitulée < Nos libertés fondamentales….dix ans de droits bafoués> révèle
que les hôpitaux gardent des personnes sans ordonnance du tribunal et contre leur volonté pendant près d’une semaine. C’est le cas ici pour 85% des requêtes de gardes en établissements présentées par les établissements de santé de Montréal en 2008. Ces requêtes concernent 1329 personnes. « Nous pouvons affirmer que la majeure partie de ces personnes ont subi une détention civile illégale et ont été privées de leurs droits fondamentaux a souligné Ghislain Goulet, organisateur communautaire à Action Autonomie.
À moins qu’une personne ne donne un consentement libre et éclairé ou que la loi ou le tribunal ne l’autorise, il est interdit de garder une personne en établissement en vue de la soumettre à une évaluation psychiatrique ou à la suite d’une évaluation psychiatrique. Une seule exception à cette règle est lorsque l’état mental d’une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui. Dans cette situation, le législateur a prévu une mesure d’exception : la garde préventive. Cependant cette garde préventive ne peut excéder 72 heures. Les 6 jours de détentions utilisés par les hôpitaux actuellement ne respectent pas cette règle.
Le groupe Action Autonomie a interpellé le ministre de la santé à plusieurs reprises ces dernières années concernant les pratiques abusives entourant l’application de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. L’organisme étudie présentement différents scénarios de recours pour faire cesser ces pratiques illégales et abusives .
Rappelons que, compte tenu de nombreuses dénonciations en la matière ces dernières années, le Protecteur du citoyen en a fait un dossier d’enquête systémique à l’automne 2008.
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Pour information supplémentaire : Ghislain Goulet cel : 514-802-5355
Tel : 514-525-5060