Le Vendredi 4 décembre 2009
Modifications législatives avantageuses pour les consommateurs
publié par Coalition des associations de consommateurs du Québec
MONTRÉAL, le 3 déc. /- La Coalition des associations de consommateurs (CACQ) se réjouit de l’annonce de la ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, madame Kathleen Weil, modifiant la Loi sur la protection du consommateur.
À cet effet, depuis plusieurs années, les associations de consommateurs demandaient des protections plus appropriées pour les consommateurs en matière de téléphonie cellulaire, domaine qui leur cause maints problèmes. Dorénavant, les contrats devront contenir toutes les informations nécessaires à une prise de décision éclairée, avec le montant total des frais à débourser, évitant ainsi les frais cachés. De plus, le commerçant ne pourra plus modifier le contrat de façon unilatérale. Enfin, les indemnités de résiliation de contrat seront mieux encadrées.
La CACQ accueille favorablement les autres mesures d’assainissement de pratiques commerciales qui sont dans l’intérêt des consommateurs, tel que l’interdiction des dates d’échéance sur les cartes-cadeaux et l’obligation pour le commerçant de donner de l’information, lors de l’achat d’un bien, sur la garantie légale et la garantie du fabricant.
Les associations de protection des consommateurs sont en première ligne pour découvrir les problèmes en consommation. Nous considérons donc comme une avancée que désormais, il sera possible pour ces organismes, à certaines conditions, d’exercer des recours en injonction pour faire cesser des pratiques interdites par la Loi sur la protection du consommateur.
«Nous sommes satisfaits de constater que la ministre de la Justice, en présentant ce projet de loi, cherche à rééquilibrer les droits et obligations entre consommateurs et commerçants, en proposant des solutions à des pratiques répréhensibles de l’industrie, et les abus dont sont victimes les consommateurs», souligne madame Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ.
Il s’agit ici de la deuxième phase de la révision législative en matière de protection des consommateurs. La CACQ continue de réclamer, auprès du ministère de la Justice, de nouvelles modifications afin de continuer à actualiser la loi et apporter des protections qui répondront mieux aux nouveaux développements dans les activités et pratiques commerciales entre les consommateurs et les commerçants, spécialement en matière de crédit, qui devrait être étudié en phase trois.
Récipiendaire du prix 2009 de l’Office de la protection du consommateur pour sa campagne de sensibilisation au crédit et à l’endettement «Dans la marge jusqu’au cou!», la Coalition des associations de consommateurs du Québec (CACQ) regroupe plus d’une vingtaine d’associations de consommateurs, réparties à travers le Québec et visant la promotion et la défense des intérêts des consommateurs.
Membres de la CACQ: ACEF de la Péninsule, ACEF de l’Outaouais, ACEF de Québec, ACEF des Basses-Laurentides, ACEF des Bois-Francs, ACEF du Haut-St-Laurent, ACEF du Sud-Ouest de Montréal, ACEF, Rimouski-Neigette et Mitis, ACEF Rive-Sud de Montréal, APIC Côte-Nord, CRIC de Port-Cartier, CIRCCO, GRAPE, SAAB de Charlevoix-Est, Service budgétaire Lac-Saint-Jean-Est, SBC de Chicoutimi, SBC de Jonquière, SBP de La Baie/Bas Saguenay, SBP des Sources, SBP de Saint-Félicien, Solutions Budget Plus
Renseignements: Martine Robergeau, (514) 362-8623, Cell.: (514) 432-0137; Clémence Gagnon, porte-parole de la CACQ est disponible pour des entrevues