Le Mercredi 7 octobre 2009
Nos libertés fondamentales… Dix ans de droits bafoués!
publié par Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
Cette étude met en lumière les pratiques des hôpitaux et départements de psychiatrie en matière de gardes en établissement. Ces dernières découlent de l’application de la Loi pour la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38.001) qui en est une d’exception, puisqu’elle permet de priver de liberté des individus, ce à l’encontre des dispositions des chartes canadienne et québécoise.
À Montréal, le nombre de requêtes de garde en établissement est en croissance depuis 1999 pour atteindre un sommet de 2460 en 2008. L’application de cette loi est actuellement peu ou pas surveillée par les autorités concernées et l’évaluation de son application par le Ministère de la Santé et des Services Sociaux est réclamée par les groupes de défense des droits, en vain, depuis plusieurs années.
Rappelons que, compte tenu de nombreuses dénonciations en la matière ces dernières années, le Protecteur du citoyen en a fait un dossier d’enquête systémique à l’automne 2008.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la recherche en ligne à www.actionautonomie.qc.ca.
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Pour informations : Ghislain Goulet, Action Autonomie 514-773-7995