Suite à un jugement de la Cour supérieure du Québec – La Ville de Montréal élargira le processus de consultation démocratique lors de modifications à des normes de zonage ou de lotissement

MONTREAL, le 17 août /- Le président du comité exécutif, M. Claude Dauphin, ainsi que Mme Helen Fotopulos, membre du comité exécutif et mairesse de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, annoncent que la Ville de Montréal accepte le jugement rendu par la Cour supérieure du Québec dans l’affaire Benoît Dupuis c. Ville de Montréal et Arrondissement Le Plateau-Mont-Royal.

Néanmoins, afin de respecter l’esprit du jugement en matière de consultation démocratique, l’administration montréalaise a demandé au ministre des Affaires municipales d’apporter certains amendements législatifs afin de confirmer l’élargissement du processus d’approbation aux personnes habiles à voter de toutes les zones contigues à une zone faisant l’objet de modifications réglementaires que ces zones soient situées dans
l’arrondissement concerné ou dans un autre arrondissement de la Ville de Montréal.

Par ailleurs, lorsque la modification proposée implique l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité (art 130, 2e alinéa L.A.U.), une modification devrait être apportée afin que la consultation ne s’étende pas à l’ensemble du territoire de la Ville de Montréal.

«Nous acceptons la décision rendue par la juge Hélène Lebel et c’est pourquoi nous ne porterons pas le verdict en appel. La Ville a toujours agi en conformité avec les dispositions de la Loi 170 et de la Charte de la Ville. Dans ce dossier, nous avons agi sur l’avis des juristes de la Ville et conformément à leur interprétation des dispositions de la Loi. Cependant, puisque nous sommes d’avis que le jugement n’atteint pas tous les objectifs,
nous avons demandé au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, M. Laurent Lessard, d’apporter les modifications législatives nécessaires pour clarifier et limiter les impacts du jugement», a déclaré M. Claude Dauphin.

«Je suis d’accord avec la décision qui a été rendue par la Cour supérieure car je crois fermement qu’un citoyen intéressé par les impacts d’un projet qui est proposé dans son environnement immédiat doit pouvoir se prononcer sur celui-ci. Nous allons donc soumettre à nouveau le projet particulier d’agrandissement de l’immeuble situé au 5363 rue Hutchison, dans l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal. Cette fois-ci, nous élargirons la consultation aux citoyens de l’arrondissement d’Outremont qui habitent la zone contigue au projet, tel que définie au règlement d’urbanisme de l’arrondissement d’Outremont. La seule raison pour laquelle nous ne l’avons pas fait au départ, c’est que nous devions appliquer rigoureusement le cadre juridique existant avant le jugement Lebel», a ajouté Mme Helen Fotopulos.

Précisons que dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, certaines modifications à la réglementation requièrent une consultation de l’ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité. Dans ces cas précis, si l’on retient l’interprétation de la juge Lebel, le poids des citoyens directement concernés par le projet de modification se verrait considérablement dilué dans celui des
personnes habiles à voter de l’ensemble des arrondissements de la Ville. Il serait donc difficile pour un opposant au projet de réunir le nombre de signatures requises pour déclencher le processus d’approbation référendaire. C’est pourquoi la Ville a demandé au ministre des Affaires municipales d’intervenir afin de clarifier l’ensemble des impacts de ce jugement via l’adoption d’une modification législative dès cet automne.


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