Le Mercredi 12 novembre 2025
Des groupes de défense des droits en santé mentale du Québec se prononcent contre la réforme de la loi P-38
publié par Action Autonomie, le collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal
Près d’une centaine de personnes présentes lors de la rencontre interrégionale des membres de l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ) expriment leur opposition à la réforme de la loi P-38 annoncée par le gouvernement du Québec. Ils sont appuyés par Me Patrick Martin-Ménard, avocat spécialisé en droit de la santé, qui était présent à la rencontre.
Cette prise de position survient après l’annonce de l’intention du gouvernement de déposer un projet de loi en ce sens dès cet automne et à la suite du dépôt du 4e rapport de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ) mandaté de mener des travaux de recherche sur une potentielle réforme.
« Nous craignons un processus anti-démocratique à l’image des nombreux projets de loi bâillons déposés par le gouvernement caquiste. Nous demandons des pratiques fondées sur le respect de la dignité humaine et de la justice sociale. », déclare Jean-François Plouffe, chargé de dossiers et porte-parole.
Les groupes rappellent que la véritable urgence réside plutôt dans un meilleur accès aux services qui passe par un financement accru des services et des organismes communautaires en santé mentale. Le rapport de l’IQRDJ souligne d’ailleurs que la plupart des personnes concernées par une application de la Loi P-38 avaient préalablement demandé de l’aide au service d’aide en situation de crise de leur région sans qu’on soit en mesure de leur offrir un service approprié.
« Non seulement une réforme ne règle pas les problèmes d’accès aux services, elle risque d’entraîner un recul grave des droits humains pour tous et toutes », Jean-François Plouffe.
Nous comprenons du rapport de l’IQRDJ qu’une réforme visant à appliquer plus facilement et à rendre plus coercitive une loi d’exception privative de droits fondamentaux ne peut pas pallier le manque de ressources et de services en amont, ni aux problèmes liés à la difficulté d’avoir accès à un avocat, à la méconnaissance des droits et des implications éthiques et légales de la P-38 ou à l’absence de suivi dans la communauté. Ces lacunes identifiées exigent des correctifs concrets sur le terrain, et non une réforme législative.
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Pour information :
Jean-François Plouffe
Action Autonomie
Tel : 514 525-5060
