COMMUNIQUÉ Le ministre responsable des Services sociaux et la présidente du Conseil du trésor sont mis en demeure par la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

COMMUNIQUÉ

Le ministre responsable des Services sociaux et la présidente du Conseil du trésor sont mis en demeure par la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

Montréal, le 26 juin 2025. Le 16 juin dernier, la Table a fait parvenir une mise en demeure au ministre responsable des Services sociaux, Lionel Carmant, et à la présidente du Conseil du trésor, Sonia LeBel. Cette procédure, inhabituelle pour la Table et ses membres, est nécessaire en raison des manquements, constatés l’an dernier et dont la répétition s’annonce pour 2025, face aux obligations légales, administratives et morales dans l’allocation des fonds publics et dans la reconnaissance des groupes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS). Cette action est actuellement accompagnée de l’envoi de mises en demeure de la part de regroupements provinciaux abordant divers aspects du domaine de la santé et des services sociaux, en plus d’être saluée par des organisations alliées.

Fruit d’une recherche approfondie, la mise en demeure s’inscrit dans une série d’intervention suivant la décision du ministre de retenir 1 million de dollars des 10 millions annoncés, tant au Budget 2024 qu’à celui de 2025, pour le distribuer à sa guise plutôt que par les mécanismes prévus. Elle s’appuie notamment sur les propos du ministre responsable des Services sociaux, sur les documents budgétaires du gouvernement du Québec ainsi que sur le Cadre normatif du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC), un programme dorénavant administré par Santé Québec à destination de plus de 3000 OCASSS.

La Table réclame notamment de distribuer l’entièreté du montant de 10 millions de dollars alloué par le budget du Québec 2025, selon les règles du Cadre normatif du PSOC en ajoutant un montant de 1 million de dollars en remplacement de celui distribué en 2024 sans égard aux règles. Elle demande également l’ouverture de travaux menant à l’élaboration d’un plan de rehaussement du financement répondant aux attentes du communautaire, ainsi que d’autres mesures permettant d’assurer la transparence des fonds du PSOC en tant que programme normé par le Conseil du Trésor.

« L’opposition de la Table est proportionnelle à la gravité de la situation, comme nous le décrivions le 6 mai dernier par communiqué. Nous estimons qu’il faut réagir fortement pour empêcher que le Ministre responsable des Services sociaux contrevienne pour une 2e année aux règles établies et souhaitons amener la Présidente du Conseil du trésor à jouer son rôle. Même devant l’Assemblée nationale, le ministre Lionel Carmant expose une vision du PSOC qui ressemble davantage à une enveloppe discrétionnaire qu’à un programme normé par le Conseil du trésor, notamment à l’égard des mécanismes de distribution du rehaussement des subventions à la mission globale du PSOC» souligne Stéphanie Vallée, présidente de la Table.

« En 2024, le ministre a détourné 10% d’un rehaussement déjà scandaleusement insuffisant pour le PSOC. Il a prétendu l’avoir utilisé pour des organismes « à risque de fermeture », expression qu’il a répété lors de l’étude des crédits de 2025[1]. Or, selon nos informations, les trois organismes soutenus en 2024 avaient des besoins financiers comparables aux autres OCASSS et n’étaient pas plus « à risque de fermeture » que les autres. De plus, la hausse reçu par l’un d’eux n’a pas été versée en soutien pour sa mission globale et ne durera que deux années, contrairement aux règles habituelles. En faisant valoir leurs besoins ces organismes n’ont commis aucune faute, ce qui n’est pas le cas du ministre. Ce dernier continue de tromper la population en prétextant réagir à des situations urgentes, alors qu’il s’agit de décisions discrétionnaires» ajoute Mercédez Roberge, coordonnatrice de la Table.

« Il y a un mois, les responsables de la Table ont rencontré le ministre pour demander que l’entièreté du 10 millions issue du Budget 2025 soit distribuée pour la mission globale de l’ensemble des OCASSS. Il s’est alors tout candidement justifié, disant être obligé d’agir ainsi parce qu’il n’avait pas obtenu de fonds supplémentaires pour ses plans d’action. La Présidente du Conseil du trésor est-elle vraiment d’accord avec cela? » questionne Stéphanie Vallée.

La Table estime que des allocations budgétaires découlant du Budget du Québec 2024 ont été attribuées de manière arbitraire, sans justification transparente ni respect des procédures prévues par les lois et politiques encadrant la gestion des fonds publics et que la situation est en voie de se reproduire avec le Budget de 2025. Un délai de 30 jours a été imparti pour répondre à la mise en demeure, mais aucune réaction n’a encore été reçue.

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SOURCE :

La Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB), Mercédez Roberge, coordonnatrice, coordination@trpocb.org ; 514-690-7826

Lien pour consulter la mise en demeure et ses annexes, ainsi que les lettres transmises par les regroupements provinciaux.

• Stéphanie Vallée est présidente de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles. Elle est également co-coordonnatrice de L’R des centres de femmes du Québec.
• Mercédez Roberge est coordonnatrice de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.

Extraits de la mise en demeure :

« Par la présente, nous vous mettons formellement en demeure concernant l’allocation arbitraire et non conforme de fonds publics destinés au financement des organismes communautaires autonomes du secteur de la santé et des services sociaux, par l’entremise du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du Ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Il nous est établi que des allocations budgétaires découlant du Budget du Québec 2024, notamment un montant de 1 million de dollars, sur un total de 10 millions, lors de l’exercice financier du Gouvernement du Québec de l’année 2024 2025, ont été attribuées de manière arbitraire, sans justification transparente ni respect des procédures prévues par les lois et politiques encadrant la gestion des fonds publics.

Il nous est aussi établi que des allocations budgétaires découlant du Budget du Québec 2025, également estimé à un montant de 1 million de dollars, sur un total de 10 millions, lors de l’exercice financier du Gouvernement du Québec de l’année 2025-2026, sont en voie d’être attribuées de manière arbitraire, sans justification transparente ni respect des procédures prévues par les lois et politiques encadrant la gestion des fonds publics. »

« Tant pour les actions citées pour 2024 que si elles se reproduisaient en 2025, ces agissements contreviendraient aux obligations légales suivantes:

• Violation de la Loi sur l’administration financière (RLRQ, c. A-6.001) :
• L’article 45.2 impose aux ministres et organismes de respecter les orientations budgétaires pluriannuelles approuvées par le Conseil du trésor.
• L’article 45.3 exige que les budgets annuels soient adoptés en fonction de ces orientations et transmis au Ministre responsable.
• Manquement à la Loi sur l’administration publique (RLRQ, c. A-6.01) :
• L’article 73 prévoit que le Conseil du trésor doit s’assurer que les crédits sont utilisés conformément aux règles de gestion des ressources budgétaires.
• L’article 77.3 permet au Conseil du trésor d’imposer des mesures correctrices en cas de dépassement ou d’utilisation non conforme des budgets.
• Absence de transparence et d’équité :
• Le Code civil du Québec (art. 6) et les principes généraux du droit administratif exigent que les décisions publiques soient motivées, non arbitraires et conformes à l’intérêt général. Une allocation opaque et discriminatoire porte atteinte à ces principes.

Tant pour les actions citées pour 2024 que si elles se reproduisaient en 2025, ces agissements contreviendraient aux décisions budgétaires gouvernementales suivantes :

• Non-respect des documents budgétaires 2024 et 2025.

Tant pour les actions citées pour 2024 que si elles se reproduisaient en 2025, ces agissements contreviendraient aux obligations morales et administratives suivantes :

• Non-respect du Cadre normatif du PSOC 2023.

En vertu des lois citées et des obligations qui en découlent, nous vous mettons en demeure :

• D’intégrer au budget 2025-2026 du volet mission globale du PSOC, un montant de 1 million, en remplacement de celui ayant été alloué par le budget du Québec 2024, mais distribué sans égard au Cadre normatif du PSOC 2023
• Que cette somme soit ajoutée à l’enveloppe servant au rehaussement de l’ensemble des OCASSS, en respect des règles du Cadre normatif du PSOC et des articles 114 et 504 à 507 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS).
• De distribuer l’entièreté du montant de 10 millions de dollars alloué par le budget du Québec 2025, selon les règles du Cadre normatif du PSOC 2023;
• Que cette somme soit maintenue dans l’enveloppe servant au rehaussement de l’ensemble des OCASSS, en respect du Cadre normatif du PSOC et des articles 114 et 504 à 507 de la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (LGSSSS).
• D’ouvrir avec la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles des travaux menant vers l’élaboration d’un plan de rehaussement du financement répondant aux attentes du communautaire;
• De détailler la présentation des crédits de transfert, du Budget des dépenses, de manière à assurer la transparence des fonds du PSOC, en tant que programme normé par le Conseil du Trésor. »

À propos

Fondée en 1995, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles (TRPOCB) est formée de 47 regroupements nationaux, rejoignant plus de 3 000 groupes communautaires autonomes à travers le Québec. Ce sont, par exemple, des maisons de jeunes, des centres de femmes, des cuisines collectives, des maisons d’hébergement, des groupes d’entraide, des centres communautaires, des groupes qui luttent contre des injustices ayant des répercussions sur la santé. Ceux-ci représentent plus que les 2/3 des organismes communautaires autonomes du Québec. Ceux-ci abordent la santé et les services sociaux sous différentes perspectives : femmes, jeunes, hébergement, famille, personnes handicapées, communautés ethnoculturelles, sécurité alimentaire, santé mentale, violence, périnatalité, toxicomanie, etc.

La Table coordonne la campagne CA$$$H (Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement). Lancée le 17 octobre 2017, cette campagne vise l’amélioration substantielle du Programme de soutien aux organismes communautaires (PSOC) du ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS), au bénéfice de plus de 3 000 organismes communautaires autonomes subventionnés par le MSSS. Depuis 2024, les revendications de la campagne CA$$$H sont : L’ajout de 1,7 G$ à l’enveloppe annuelle du PSOC (mission globale), l’indexation annuelle des subventions en fonction de l’Indice des coûts de fonctionnement du communautaire (ICFC) et l’atteinte de l’équité de financement et de traitement partout au Québec.

[1] Journal des débats de l’Assemblée nationale, 43^e législature, 1^re session, Le mercredi 26 mars 2025 – Vol. 47 N° 193 https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/assemblee-nationale/43-1/journal-debats/20250326/403489.html vers 15h20 et le mercredi 30 avril 2025 – Vol. 47 N° 92 https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/csss-43-1/journal-debats/CSSS-250430.html vers 17h10.