Mémoire | Budget du Québec 2023 : Pour ne plus décevoir les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux

Dans le cadre des consultations prébudgétaires, la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles a présenté, le 3 février 2023, un mémoire intitulé Budget du Québec 2023 : Pour ne plus décevoir les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux.

Ce mémoire a été déposé à l’intention de monsieur Éric Girard, ministre des Finances, la Table y aborde la situation vécue par les organismes communautaires autonomes du domaine de la santé et des services sociaux (OCASSS). Elle y fait plusieurs propositions s’inscrivant particulièrement dans le cadre de la campagne Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement (CA$$$H).
Le mémoire est disponible ici en format pdf et format word, ainsi que sur le site du ministère des Finances.

Rappel des 12 propositions de la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles

1. Que le soutien financier à l’action communautaire autonome et aux acteurs œuvrant à plus de justice sociale soit significativement rehaussé, dans l’objectif d’améliorer les conditions de vie de la population, de répondre à ses attentes en matière de soutien, d’assurer le respect de leurs droits et de réduire les inégalités socioéconomiques.
2. Que les engagements financiers du Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 (PAGAC), soient substantiellement bonifiés pour répondre aux revendications des OCASSS.
3. Que le Plan d’action gouvernemental en matière d’action communautaire 2022-2027 (PAGAC) soit complété par l’élaboration, en collaboration avec les interlocutrices communautaires de chaque ministère, de mécanismes d’indexation des subventions à la mission globale.
4. Que l’enveloppe du financement du PSOC pour la mission globale soit rehaussée de 370M$.
5. Que les OCASSS soient traités avec équité sur tout le territoire, notamment par l’application de seuils planchers communs, que le financement provienne d’un CISSS-CIUSSS ou de la DSSGAC.
6. Que la Table soit rapidement invitée à établir une nouvelle méthode de calcul de l’indexation versée aux subventions des OCASSS, afin de tenir compte de la hausse de leurs coûts de fonctionnement. Ces travaux devraient être réalisés avec toutes les instances ministérielles concernées par l’établissement et l’attribution de cette indexation annuelle.
7. Que les subventions à la mission globale des OCASSS et de tous les organismes d’ACA soient indexées selon la hausse des coûts de fonctionnement, ce qui correspond, pour l’année 2023 à 6,44%.
8. Qu’une enveloppe exceptionnelle pour combler l’appauvrissement vécu par les OCASSS en raison de l’écart entre l’indexation de 2,9% et l’inflation réelle de la dernière année.
9. Que les documents déposés lors du budget du Québec fournissent des informations spécifiques sur les sommes budgétées à l’intention des groupes communautaires, à l’intérieur et à l’extérieur du PSOC, tant pour leur distribution par les CISSS-CIUSSS que par la DSSGAC.
   • Que les documents déposés lors de l’étude des crédits :
     • contiennent le détail des sommes versées à chaque organisme communautaire, par mode de financement et en précisant la typologie et la catégorie dans lesquels chaque organisme est classé;
     • permettent une comparaison avec les années précédentes, pour chaque organisme, ainsi que pour chaque niveau de gestion du PSOC (les établissements et la DSSGAC);
     • contiennent les sommes versées en ententes de services, en respect de l’article 530.73 de la LSSSS;
     • contiennent les informations complètes en réponse aux questions des partis d’opposition, notamment à l’égard des seuils planchers établis, des montants demandés par les groupes, des montants de rehaussement attribués, de la liste des groupes en attente d’un premier financement
   • Que ces documents déposés lors de l’étude des crédits soient universellement accessibles, notamment en étant fournis dans des fichiers en permettant l’analyse, tels que des chiffriers communément utilisés.
10. Qu’un régime public d’assurance médicaments soit instauré.
11. Que des mesures fiscales progressives soient appliquées, plutôt que de baisser les impôts les plus riches.
12. Que cesse la privatisation des services publics, dont le système de santé et de services sociaux.

Le mémoire en cinq chiffres

6,44 %[1]
… à appliquer pour indexer la subvention qu’un OCASSS reçoit du PSOC, afin de lui permettre d’assumer la hausse de ses coûts de fonctionnement, sans s’appauvrir.
La campagne CA$$$H (Communautaire autonome en santé et services sociaux – Haussez le financement), menée par la Table des regroupements provinciaux d’organismes communautaires et bénévoles.

L’action-photo de la campagne CA$$$H, qui aura lieu du 6 au 12 février 2023, vise à illustrer annuellement le manque à gagner de chaque OCASSS et à revendiquer l’ajout de 370 M$ au PSOC.

370 Millions $
… à ajouter au PSOC pour la mission globale… soit le montant nécessaire pour que le MSSS accorde aux 3 000 OCASSS les subventions dont ils ont besoin pour soutenir la population, selon la volonté de leurs membres.

460 $
… à ajouter à l’ensemble des programmes de soutien à la mission globale… soit le montant nécessaire pour que tous les ministères et organismes gouvernementaux accordent aux 4 000 organismes communautaires autonomes les subventions dont ils ont besoin pour soutenir la population, selon la volonté de leurs membres.
La campagne Engagez-vous pour le communautaire, menée par le Réseau québécois de l’action communautaire autonome (RQ-ACA).

300 $
… à récupérer par la mise en place d’un régime entièrement public d’assurance médicaments.
La campagne Un régime d’assurance médicaments 100% public, c’est urgent! menée par la Coalition solidarité santé.

Le régime hybride public-privé québécois est inefficace, de plus en plus coûteux et inéquitable.

14 Milliards $
… à récupérer par l’application de mesures fiscales progressives.
Les mesures fiscales proposées par la Coalition Main Rouge permettraient de récupérer 14 milliards de dollars.