Les cinq questions les plus souvent posées au sujet de la faillite

1. Quelle est l’incidence de la faillite sur mon revenu?

Au cours d’une faillite, vous continuez de recevoir votre propre chèque de paie et vous décidez de la manière dont vous dépensez votre argent, sous réserve des exigences de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Dans le cadre d’une faillite, vous devez verser des paiements à l’égard de vos biens en fonction du revenu de votre ménage. Le gouvernement a établi des normes qui permettent de déterminer les revenus excédentaires selon le nombre de personnes au sein du ménage, en tenant compte de votre situation personnelle et financière. Essentiellement, votre revenu détermine le montant que vous devez verser dans le cadre de votre faillite.

2. Quelle est l’incidence de la faillite sur mes actifs?

Contrairement à la croyance populaire, vous ne perdez pas tous vos actifs lorsque vous déclarez faillite. L’une des visées de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité est d’offrir aux débiteurs honnêtes, mais malchanceux, l’occasion de prendre un nouveau départ. Au moment de déclarer faillite, vous devez divulguer au syndic tous les actifs (biens) que vous possédez.

En vertu des lois provinciales et fédérales, certains biens sont exemptés, et donc protégés. Il existe des exemptions, soit des biens que le gouvernement considère essentiels, comme les biens qui servent aux besoins de votre ménage ou les outils dont vous avez besoin pour travailler. Comme les exemptions varient d’une province à l’autre, vous devriez consulter un syndic de faillite afin de passer en revue les actifs protégés dans votre province.

3. Combien la faillite me coûtera-t-elle?

Des droits, appelés « honoraires du syndic », sont exigés pour déclarer faillite. Habituellement, il en coûte au moins 1 800 $; cependant, le coût peut varier en fonction du degré de complexité de votre situation financière. Le gouvernement ne paye pas le syndic pour qu’il dépose votre dossier de faillite. Les honoraires du syndic sont régis en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, dans laquelle on y fait référence sous le nom « tarif ».

4. Quelle est la durée d’une faillite?

En vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la durée de votre faillite est déterminée selon votre revenu et si vous avez déjà déclaré faillite dans le passé.

1refaillite : 9 à 21 mois

2efaillite : 24 à 36 mois

3efaillite : aucune durée n’est précisée dans la Loi

5. Quelle est l’incidence de la faillite sur ma cote de crédit?

Votre faillite apparaîtra à votre dossier de crédit pendant six ans à compter du moment où vous obtenez votre libération.

Si vous avez déclaré faillite plus d’une fois, chacune de vos libérations apparaîtra à votre dossier de crédit pendant quatorze ans.

Toutes les créances comprises dans la faillite demeureront à votre dossier de crédit avec la mention « inclus dans la faillite » et elles disparaîtront de celui-ci six ans après la date de la dernière activité.​

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