Règlement d’une action collective : nous cherchons les personnes visées!

Action Autonomie le Collectif pour la défense des droits en santé mentale de Montréal veut informer les personnes qui ont été hospitalisées contre leur gré en garde préventive, c’est-à-dire plus de 72 heures sans avoir eu de décisions de la Cour, qu’elles peuvent avoir droit à une compensation financière pouvant aller jusqu’à 1 000 $ par jour de garde illégale.

La petite histoire

Action Autonomie entreprenait en 2020 un recours collectif contre tous les établissements de santé du Québec en raison des dépassements de la durée maximale de 72 heures des gardes préventives, prévue au paragraphe 7 de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (RLRQ ch. P-38.001).

Après négociation, une entente est intervenue en juin 2024 et entérinée par la Cour supérieure du Québec le 4 novembre dernier. Cette entente permettra à des centaines de personnes, partout au Québec, de recevoir une indemnité financière qui compensera la privation de liberté qu’elles ont subie durant une période de garde en établissement.

L’indemnisation

La compensation pourrait atteindre jusqu’à 1 000 $ par journée ou partie de journée excédant la durée maximale de 72 heures de la garde préventive. Il faut avoir vécu cette garde (ou ces gardes) entre le 1^er janvier 2015 et le 4 novembre 2024. Les personnes qui reçoivent des sommes des programmes d’aide sociale ne seront pas pénalisées en recevant cette indemnisation.

Les réclamations

C’est la firme ProActio qui a été choisie pour administrer les réclamations. On peut faire une réclamation en ligne ou imprimer les formulaires, les remplir à la main et les envoyer par fax ou par la poste. Les personnes visées ont jusqu’au 10 août 2025 pour faire une (ou des) réclamation(s).

Pour accéder aux infos de l’entente et faire une (ou plusieurs) réclamation(s)

https://proactio.ca/action-collective/garde-preventive-plus-72-heures/

Pour consulter le texte final de l’entente

https://proactio.ca/wp-content/uploads/2024/12/2024-10-22-entente-de-reglement.pdf

Action Autonomie est là

pour vous accompagner!

Action Autonomie est conscient que plusieurs personnes visées par l’action collective n’ont pas tous les accès pour avoir cette information.  Peut-être certaines d’entre elles passent-elles par votre organisme.  C’est pourquoi nous vous joignons une affichette que vous pouvez mettre dans un endroit approprié. Si vous en avez besoin davantage, n’hésitez pas. 

À Montréal, toute l’équipe d’Action Autonomie se rend disponible pour accompagner les personnes qui en auraient besoin. Nous pouvons nous déplacer dans vos groupes pour expliquer tous les détails du règlement. Nous pouvons aider les personnes visées à comprendre l’entente et remplir les formulaires.

Vous n’avez qu’à communiquer avec nous. C’est gratuit!

Par courriel : [email protected]

ou téléphone : 514-525-5060

Revue de presse

En pièces jointes : Le communiqué de presse d’Action Autonomie en date du 21 janvier 2025 et notre affiche.

Article dans Le Devoir : https://www.ledevoir.com/societe/sante/834184/dedommagement-1000-jour-garde-illegale-psychiatrie

Article dans l’Actualité : https://lactualite.com/actualites/les-personnes-placees-en-garde-preventive-contre-leur-gre-peuvent-obtenir-lindemnite/

L’équipe d’Action Autonomie