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Mission
La loi sur le recouvrement des petites créances permet à tout citoyen de réclamer la paiement d'un montant n'éxcédant pas 15,000$.
Description
Information et rédaction de requête par le greffier. Réception des plaintes pour le bureau de revision de l’évaluation foncière (B.R.E.F.). Plainte sommaire en matière fiscale. Il faut téléphoner pour prendre rendez-vous.
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