La Commission rend des décisions en toute indépendance et impartialité, conformément aux responsabilités et aux pouvoirs qui lui sont impartis par la Loi. Sa compétence s’exerce à l’égard de trois mesures, soit la permission de sortir préparatoire à la libération conditionnelle, la libération conditionnelle ainsi que la permission de sortir pour visite à la famille pour les personnes contrevenantes purgeant une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans moins un jour.
Elle contribue à la protection de la société en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes dans la communauté, et ce, dans le respect des droits de celles-ci, des droits des victimes, ainsi que des décisions rendues par les tribunaux.
Publicité
Description
La Commission rend des décisions en tenant compte de tout renseignement nécessaire et disponible au sujet des personnes contrevenantes qui purgent une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans moins un jour. Elle contribue à la protection de la société, tout en favorisant la réinsertion sociale graduelle et sécuritaire des personnes contrevenantes. La mise en liberté sous condition ne change pas la peine d’emprisonnement imposée par le tribunal; elle ne fait qu’en déterminer les modalités d’application. Les décisions de la Commission, rendues dans le respect des droits des personnes victimes et des personnes contrevenantes, contribuent à la protection de la société.
Enfin, les décisions de la Commission sont publiques et accessibles sur le Portail SOQUIJ, renforçant ainsi le principe de transparence du système de justice pénale, tout en protégeant les informations confidentielles.
Partager la fiche:
Vidéos
Aucun résultat trouvé
Produits
Aucun résultat trouvé
Services
Aucun résultat trouvé
Petites annonces
Aucun résultat trouvé
Événements
Aucun résultat trouvé
Bénévolat
Aucun résultat trouvé
Chroniques
Aucun résultat trouvé
Communiqués
Aucun résultat trouvé
Stages
Aucun résultat trouvé
Offres d'emploi
Aucun résultat trouvé
Publicité
Devenez membre sur MaCommunaute.ca
Créez un compte pour afficher gratuitement votre entreprise / OBNL dans notre répertoire!
La publication de contenus est également sans frais pour les OBNL!
En continuant de naviguer sur ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité
Pour offrir les meilleures expériences, nous et nos partenaires utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations de l’appareil. Le consentement à ces technologies nous permettra, ainsi qu’à nos partenaires, de traiter des données personnelles telles que le comportement de navigation ou des ID uniques sur ce site et afficher des publicités (non-) personnalisées. Ne pas consentir ou retirer son consentement peut nuire à certaines fonctionnalités et fonctions.
Cliquez ci-dessous pour accepter ce qui précède ou faites des choix détaillés. Vos choix seront appliqués uniquement à ce site. Vous pouvez modifier vos réglages à tout moment, y compris le retrait de votre consentement, en utilisant les boutons de la politique de cookies, ou en cliquant sur l’onglet de gestion du consentement en bas de l’écran.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Mesure d’audience et performance.
En continuant de naviguer sur ce site, vous acceptez notre politique de confidentialité
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’internaute, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Mesure d’audience et performance.
