Qu’est-ce que le NAS ?
Le NAS est un numéro confidentiel réservé à l’information touchant au revenu. L’autorité de collecter et d’utiliser le NAS est liée à un but précis imposé par la loi et non pas nécessairement à un organisme en particulier :
– Un employeur peut collecter le NAS d’un employé pour leur délivrer un Relevé d’emploi et des relevés T-4 aux fins de l’impôt sur le revenu.
– Les agences provinciales ou municipales pour déclarer des paiements d’aide financière aux fins de l’impôt sur le revenu.
Qui est en droit de me demander mon Numéro d’Assurance Sociale ?
– Vous aurez la liste des ministères et programmes gouvernementaux autorisés à vous demander votre NAS sur le site du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
– En cas de doute quant à l’utilisation que votre gouvernement provincial fait du NAS, communiquez avec votre commissaire provincial à la protection de l’information et de la vie privée – Bureau du Commissaire de la protection de la vie privée du Canada : 1 800 282-1376