Dernière mise à jour: 4 juin 2024
Automobile : Nouvelle façon de régler les litiges
publié par MaCommunaute.ca
Ce programme peut vous venir en aide dans vos démarches auprès de votre concessionnaire d’automobiles pour tenter de faire corriger un problème lié à un vice de fabrication ou à l’application de la garantie de votre véhicule.
Ce programme est offert depuis janvier 2001 et ses coûts sont entièrement assumés par les fabricants d’automobiles. Il a été conçu de manière à garantir qu’un arbitre neutre et impartial entende les différends entre les consommateurs et les fabricants et rende une décision équitable pour les deux parties.
Le PAVAC représente un moyen de régler rapidement des litiges dans le domaine de l’automobile, car, de façon générale, un arbitre entend une cause et rend une décision dans un délai inférieur à 70 jours.
Qui peut bénéficier du programme ?
Le programme couvre les modèles de l’année courante et de l’une ou l’autre des quatre années précédentes, qui ont parcouru moins de 160 000 kilomètres. Il peut s’agir d’un véhicule loué ou acheté, neuf ou d’occasion.
Même si le programme s’adresse principalement aux consommateurs, si vous êtes propriétaire ou dirigeant d’entreprise, les véhicules appartenant à votre entreprise peuvent aussi être couverts par le PAVAC.
À chaque année, il y a plus de quatre millions de véhicules qui sont admissibles au Programme.