Dernière mise à jour: 23 mai 2024
Reprise de logement : le locataire doit demeurer vigilant
publié par MaCommunaute.ca
Infologis de l’est de l’île de Montréal reçoit de nombreux appels de locataires confrontés à des reprises de possession de logement par les propriétaires et qui connaissent souvent mal la loi sur ce sujet.
La loi précise que le père, la mère, les fils et filles du propriétaire peuvent déloger un locataire de son appartement en toute légalité en donnant un avis six mois avant la fin du bail. Le propriétaire, dans sa requête, doit indiquer le nom et le lien de parenté pour qui il reprend le logement.
Un propriétaire qui agit comme principal soutien d’une tierce personne, même si elle n’est pas de sa famille, peut pour ce motif, reprendre un de ses logements pour cette personne. S’il y a deux propriétaires et plus, aucune reprise de possession est admissible pour qui que ce soit, eux-mêmes y compris, à moins que ceux-ci soient conjoints.
Lors d’une reprise de possession de logement, le locataire refuse la reprise s’il ne donne pas de réponse ou s’il en donne une négative. C’est au propriétaire de faire la demande à la Régie du logement pour statuer sur la reprise de possession.
Le locataire peut à cette occasion demander un dédommagement, incluant le montant du déménagement, les frais de re-branchement des différents services et plusieurs autres. Ces demandes peuvent aussi être faites directement au propriétaire comme condition d’acceptation de la reprise de possession et l’entente doit se faire par écrit.
Information à Infologis : Téléphone: (514) 354-7373
Si vous n’êtes pas dans l’est de Montréal, contactez le Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ) pour connaître les ressources de votre quartier.