Le NAS n’est pas une pièce d’identité

Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est un numéro confidentiel réservé à la déclaration du revenu. Il y a des ministères et programmes gouvernementaux choisis et limités spécifiquement autorisés à collecter le NAS. (liste ci-dessous)

L’autorité de collecter et d’utiliser le NAS est liée à un but précis imposé par la loi et non pas nécessairement à un organisme en particulier. Par exemple, un employeur peut collecter le NAS d’un employé pour leur délivrer un Relevé d’emploi et des relevés T-4 aux fins de l’impôt sur le revenu, tout comme le peuvent les agences provinciales ou municipales pour déclarer des paiements d’aide financière aux fins de l’impôt sur le revenu.

Les institutions qui vous versent des intérêts ou un revenu, comme les banques, les coopératives de crédit et les sociétés de fiducie, doivent également vous demander votre NAS.

Que puis-je faire lorsqu’on me demande mon NAS ?

• Demandez si vous êtes obligé de le fournir en vertu de la loi (liste ci-dessous) ;
• Demandez pourquoi la personne en a besoin, quel usage en sera fait et à qui il sera donné ; Votre NAS n’est pas une pièce d’identité. S’il n’est pas exigé par la loi (et l’explication ne vous convient pas), dites à la personne que vous préférez ne pas utiliser le NAS et offrez une autre pièce d’identité ;
• Si l’organisation refuse de vous donner le produit ou le service si vous ne donnez pas votre NAS, déposez une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada ;
• Si vous voulez que votre NAS soit mieux protégé sur le plan juridique, appelez votre député parlementaire ou écrivez-lui.

La Loi sur la protection des renseignements personnelles et les documents électroniques établit des règles de base sur la façon dont les organismes du secteur privé peuvent recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels au cours de leurs activités commerciales.

En d’autres termes, à moins qu’une organisation puisse démontrer que votre NAS est exigé par la loi ou qu’aucun autre identificateur ne permettrait de réaliser la transaction, on ne peut vous refuser un produit ou un service en raison de votre refus de fournir votre NAS.

Si un organisme réglementé par la Loi vous demande votre numéro d’assurance sociale (NAS) et que vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez déposer une plainte auprès de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada, qui enquêtera sur la situation.

Utilisations autorisées par la loi du NAS (ou lois qui en réglementent l’utilisation) dont :

• Régime de pensions du Canada, cotisations ou demande de prestation à la Sécurité de la vieillesse et à l’Assurance emploi (le but originel du NAS) ;
• Identification aux fins de l’impôt sur le revenu ;
• banques, compagnies de fiducie, caisse populaires et courtiers en valeurs lorsqu’ils vous vendent des produits financiers (CPGs ou Bons d’épargne du Canada) ou services (comptes bancaires) qui génèrent des intérêts. Ils déclarent votre intérêt à l’Agence du revenu du Canada (ARC) aux fins de l’impôt sur le revenu ;
• divers programmes de prestations pour les anciens combattants ;
• les prêts canadiens aux étudiants ou l’aide financière canadienne aux étudiants ;
• subventions canadiennes pour l’épargne-étude ;
• taxes d’accises sur l’essence et l’essence carburéacteur ;
• Loi sur la Commission canadienne du blé ;
• Loi sur les prestations d’adaptation pour les travailleurs ;
• Règlement sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt ;
• Règlement sur la surveillance des pistes de courses ;
• Règlement sur la saisie-arrêt (Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales) ;
• Loi électorale du Canada ;
• Normes canadiennes du travail ;
• Protection du revenu agricole.

Programmes autorisés à utiliser le NAS :

• Programme de rectification du statut d’immigration ;
• Programmes de protection du revenu et des soins de santé ;
• Appels en matière d’impôt sur le revenu et Décisions défavorables ;
• Office d’aide à l’adaptation des travailleurs ;
• Le Fichier dosimétrique national du Canada pour la radio-exposition professionnelle ;
• Programme de logement rural et autochtone ;
• Programme d’assistance sociale et de développement économique.

Pour en savoir plus au sujet de votre protection quant aux renseignements personnels et de votre numéro d’assurance sociale, communiquez sans frais avec le Bureau de la commissaire de la protection de la vie privée du Canada au 1 (800) 282-1376.