De quelle façon un mineur de 16 ans et plus peut-il obtenir sa pleine émancipation?
Par le mariage (légalement permis à l’âge de 16 ans avec autorisation du tuteur) ou par le tribunal sur demande du mineur
À noter : le titulaire de l’autorité parentale, le tuteur ou toute personne qui a la garde du mineur et s’il y a lieu, le conseil de tutelle doivent être appelés à donner leur avis.
Quelles sont les conséquences d’une pleine émancipation?
Une pleine émancipation rend le mineur capable d’exercer ses droits civils et de gérer ses biens, au même titre que s’il était majeur.
De quelle façon un mineur de 16 ans et plus peut-il obtenir sa simple émancipation?
Par le tuteur (père ou mère ou datif) :
- sur demande du mineur
- avec l’accord du conseil de tutelle
- sur dépôt d’une déclaration au Curateur public ou
Par le tribunal :
- sur demande du mineur
- sur avis du tuteur et du conseil de tutelle, le cas échéant
Quelles sont les conséquences d’une simple émancipation ?
- le mineur peut agir seul dans l’exercice de ses droits civils (l’émancipation ne met pas fin à sa minorité)
- il peut établir son propre domicile
- il cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère
- il peut faire tous les actes de simple administration
- il peut comme locataire signer des baux d’une durée d’au plus trois ans
- il peut donner des biens suivant ses facultés s’il n’entame pas notablement son capital
- il doit être assisté de son tuteur pour tous les actes excédant la simple administration pour accepter une donation avec charge; pour renoncer à une succession
À noter : lors de l’émancipation, le tuteur doit produire une reddition de comptes au mineur, s’il y a lieu.