Dernière mise à jour: 28 août 2024
Programme Pour une maternité sans danger
publié par MaCommunaute.ca
Pour une maternité sans danger est un programme de prévention qui vise d’abord le maintien en emploi sans danger des travailleuses enceintes ou qui allaitent. Il ne s’agit pas d’un congé de maternité.
La femme enceinte ou qui allaite, qui travaille dans des conditions dangereuses pour sa santé ou pour celle de l’enfant à naître ou allaité, a le droit d’être immédiatement affectée à d’autres tâches ne comportant pas de dangers et qu’elle est en mesure d’accomplir.
À défaut de possibilités de modification de son poste de travail ou d’affectation, cette travailleuse a le droit de cesser de travailler temporairement et de recevoir des indemnités de la CSST.
À qui s’adresse le programme?
Le programme Pour une maternité sans danger s’adresse à toutes les travailleuses
- dont les conditions de travail comportent des dangers pour elles ou pour l’enfant qu’elles portent ou allaitent;
- et auxquelles s’applique la définition du mot travailleuse en vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail1 (il faut toutefois que leur employeur possède un établissement au Québec).
À l’exception des artisanes dont l’entreprise n’est pas incorporée; des domestiques travaillant chez un particulier; des étudiantes en stage; des bénévoles; des femmes travaillant à l’extérieur du Québec.
Une décision de la Cour suprême a statué que la Loi sur la santé et la sécurité du travail, qui prévoit le droit au retrait préventif, n’est pas applicable aux entreprises fédérales. Dans le Code canadien du travail, certains droits sont cependant reconnus aux travailleuses.
Comment bénéficier du programme ?
Parlez-en à votre médecin. Ce dernier demandera à l’équipe de santé au travail, du CLSC mandataire en santé au travail sur le territoire de votre lieu de travail, d’évaluer les dangers que peut comporter votre travail.
Que se passe-t-il après l’évaluation ?
Le médecin traitant recommandera, selon le cas, soit :
- une modification du poste de travail ou des tâches
- une affectation à un poste de travail sans danger
- le retrait préventif de la travailleuse
Qui décide d’accorder ou non le retrait ?
C’est la commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) qui décide d’accorder ou non le retrait et qui verra à l’indemnité de remplacement du revenu de la travailleuse. Salaire versé à 90 % du revenu pendant la durée du programme. Ensuite, la CSST fait part de sa décision à la travailleuse, au médecin traitant, à l’équipe de santé au travail du CLSC et l’employeur.