Qu’est-ce qu’un mandat d’inaptitude ?

Depuis avril 1990, le Code civil du Québec reconnaît à toute personne apte le droit de désigner la personne de son choix pour prendre soin d’elle-même et de ses biens si jamais elle devenait inapte. Cette désignation se fait par le biais d’un mandat en cas d’inaptitude.

Qu’est-ce qu’un mandat en prévision de l’inaptitude?

Le mandat est un document écrit qui vous permet de choisir, à l’avance, la ou les personnes qui prendront les décisions relatives à votre personne et qui veilleront à l’administration de vos biens en cas d’inaptitude. On appelle ces personnes « mandataires ».

Le mandat n’est utile que de votre vivant et ne doit pas être confondu avec le testament, qui ne s’appliquera qu’après votre décès. Il ne faut pas non plus confondre le mandat avec la procuration grâce à laquelle vous pouvez donner à une personne de votre choix le pouvoir de faire certains actes afin de vous faire assister dans l’administration de vos biens. Une procuration n’est valide que pendant que vous êtes apte.

Que faut-il savoir sur le mandat d’inaptitude ?

• le mandat peut être notarié ou rédigé en présence de deux témoins qui n’ont, ni l’un ni l’autre, intérêt à l’acte ;
• la ou les personnes que vous nommez mandataires doivent être au courant de vos intentions et être d’accord pour assumer cette responsabilité ;
• le mandat en cas d’inaptitude n’est exécutoire qu’après avoir été homologué.

Comment se fait l’évaluation de l’inaptitude ?

Il peut être très difficile de déterminer si une personne est inapte. Pour en avoir le coeur net, dans la mesure où une personne a de plus en plus de mal à s’occuper d’elle-même ou de ses biens, il peut s’avérer judicieux de faire évaluer son aptitude par des professionnels. Cette évaluation sert à déterminer si la personne a réellement besoin de protection. Elle est nécessaire pour obtenir l’ouverture d’un régime de protection ou l’homologation d’un mandat en prévision de l’inaptitude.

L’évaluation de l’inaptitude se fait en deux volets :

• L’évaluation médicale
• L’évaluation psychosociale

À la suite de la consultation, les professionnels rencontrés doivent remplir un formulaire d’évaluation qui indique si la personne est inapte, le degré de son inaptitude (partielle ou totale) et la durée de celle-ci (permanente ou temporaire).

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