Le contrat de cohabitation (contrat de vie commune)

Que ce soit en matière de propriété des biens, de procuration générale ou de responsabilités ménagères et financières, le contrat de cohabitation vous aide à régler « l’administration » de votre union de fait et l’aménagement de la rupture, le cas échéant. Bien que l’union de fait ne soit réglementée par aucune loi, le contrat de cohabitation constitue une bonne protection que d’autres documents juridiques viennent compléter.

Éducaloi vous permet de bâtir un contrat de vie commune à votre mesure, selon vos besoins et suivant ce qui est permis.

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