Droits et obligations des propriétaires

Droits et obligations du proriétaire

Droits

• Le propriétaire est en droit de s’attendre à ce que le locataire l’informe de tous les dommages causés au logement. D’ailleurs, il a le droit, à la fin du bail, d’exiger que le logement lui soit rendu dans le même état qu’il était lors de la signature du bail.
• Il a le droit d’exiger que le paiement mensuel du loyer se fasse le premier jour de chaque mois.
• Il peut également entrer dans un logement sans la permission du locataire pour effectuer une réparation urgente. Si la réparation envisagée est mineure ou si une visite des lieux à un acheteur éventuel s’impose, le propriétaire peut avoir accès au logement en avisant le locataire au moins 24 heures à l’avance.
• Lorsqu’un locataire avise du non-renouvellement de son bail ou de sa résiliation, ce dernier est tenu de permettre la visite du logement et l’affichage dès qu’il a donné cet avis. Le propriétaire peut donc faire visiter le logement en avisant son locataire. Aucun délai n’est imposé par la loi.Toutefois, il est recommandé de s’entendre avec le locataire sur un horaire qui conviendra à l’un et à l’autre.
• Dans tous les cas, les visites du logement doivent avoir lieu entre 9 heures et 21 heures, sauf s’il y a urgence.
• Le propriétaire peut obtenir l’évacuation temporaire d’un locataire pour effectuer des travaux majeurs même s’ils ne sont pas urgents. Il doit lui remettre un avis d’évacuation 10 jours avant la date prévue des travaux si l’évacuation durera une semaine ou moins, trois mois si l’évacuation doit se prolonger plus d’une semaine.
• Il doit indemniser le locataire pour les dépenses raisonnables qu’entraîne l’évacuation.

Important Le harcèlement, qui consiste en diverses manoeuvres illicites visant à restreindre le droit à la jouissance paisible du logement et à en déloger le locataire (interruptions répétées de chauffage, par exemple) est sanctionné par la loi et entraîne des amendes.

À noter : tout locataire ou tout propriétaire a droit aux services du Tribunal administratif du logement même si aucun bail n’a été signé.

Obligations

• Le propriétaire doit remettre au locataire une copie du bail dans les 10 jours de sa signature. Il doit également inscrire sur le bail quel a été le plus bas loyer payé pour ce logement depuis les 12 derniers mois.
• Il doit s’assurer que le logement est en bon état d’habitabilité au début du bail, et il devra effectuer les réparations nécessaires pour le maintenir dans cet état tout au long de la durée du bail. À moins que les dommages n’aient été causés délibérément par le locataire, le propriétaire est tenu de réparer les défectuosités urgentes aussi bien que celles résultant de l’usure normale.