Droits et obligations des locataires
Droits
- Le locataire doit recevoir une copie du bail dans les 10 jours suivant sa signature.
- À la signature du bail, le propriétaire doit indiquer par écrit quel a été le plus bas loyer payé pour ce logement au cours des 12 derniers mois.
- Le locataire a droit, dès la signature du bail, à un logement en bon état d’habitabilité. Il est aussi en droit d’exiger que le propriétaire effectue les réparations nécessaires pour le maintenir dans cet état tout au long de la durée du bail.
- Il incombe ainsi au propriétaire de réparer les défectuosités majeures, de même que celles résultant de l’usure normale, à moins que des dommages n’aient été causés délibérément par le locataire. Quant à celui-ci, il est tenu d’effectuer les menues réparations d’entretien.
- Sauf en cas d’urgence, le locataire a le droit d’exiger que le propriétaire l’avertisse au moins 24 heures à l’avance de son intention de visiter le logement. Les visites doivent avoir lieu entre 9 heures et 21 heures. Toutefois, lorsque le logement est à louer, il n’y a pas de délai imposé par la loi.
- Le propriétaire peut obtenir l’évacuation temporaire d’un locataire pour effectuer des travaux majeurs même s’ils ne sont pas urgents. Il doit lui remettre un avis d’évacuation 10 jours avant la date prévue des travaux si l’évacuation durera une semaine ou moins, trois mois si l’évacuation doit se prolonger plus d’une semaine.
- Le propriétaire doit indemniser le locataire pour les dépenses raisonnables qu’entraîne l’évacuation.
Important Le harcèlement, qui consiste en diverses manoeuvres illicites visant à restreindre le droit à la jouissance paisible du logement et à en déloger le locataire (interruptions répétées de chauffage, par exemple) est sanctionné par la loi et entraîne des amendes allant de 5 000 $ à 25 000 $.
Obligations
- Le locataire est tenu de payer le loyer le premier jour de chaque mois, à moins qu’il ne se soit entendu autrement avec le propriétaire.
- Il ne peut avoir de colocataires dont le nombre dépasse celui prévu par les règles de salubrité ou de sécurité établies par le gouvernement ou la municipalité.
- Il ne peut non plus transformer l’affectation du logement ou l’utiliser à d’autre fin que celle pour laquelle il a été loué.
- Il doit informer le propriétaire de tous dommages au logement.
- Il est également obligé d’effectuer les travaux d’entretien afin de maintenir le logement dans un bon état de propreté.
À noter : tout locataire ou tout propriétaire a droit aux services du Tribunal administratif du logement même si aucun bail n’a été signé.