Règles concernant les noms à donner aux enfants

Le nom d’un enfant se compose d’un ou de plusieurs prénoms. En ce qui a trait au nom de famille, il peut s’agir du nom de famille de l’un des parents ou des noms de famille composés des père et mère. À noter : Le nom de famille composé ne doit pas être constitué de plus de deux patronymes.

Lorsque seule la filiation paternelle ou maternelle est établie, l’enfant porte le nom de famille de son père ou de sa mère, selon le cas, et un ou plusieurs prénoms choisis par son père ou sa mère. Lorsque la filiation n’est pas établie, c’est le directeur de l’état civil qui attribue un nom à l’enfant.

Désaccord sur le choix du prénom ou du nom de famille

Si les parents ne s’entendent pas sur le choix du prénom de l’enfant, le directeur de l’état civil donne à l’enfant deux prénoms : l’un choisi par la mère, l’autre par le père. Si le désaccord porte sur le choix du nom de famille, le directeur de l’état civil donne à l’enfant un nom composé de deux patronymes : l’un provenant du nom de famille du père, l’autre de celui de la mère.

Nom de famille composé ou prénom prêtant au ridicule

Si des parents donnent à leur enfant un nom de famille composé ou des prénoms qui prêtent au ridicule ou sont susceptibles de le déconsidérer, le directeur de l’état civil peut demander aux parents de modifier leur choix. S’il ne parvient pas à les en persuader, il a autorité pour saisir le tribunal compétent de la question. Ce dernier règlera le différend en choisissant le nom de famille d’un des parents ou un ou plusieurs prénoms usuels.

Ajout d’un deuxième patronyme ou changement de nom

Le directeur de l’état civil est la personne compétente pour autoriser l’ajout au nom de famille de l’enfant d’un deuxième patronyme provenant du nom de famille du père ou de la mère.

C’est lui qui peut autoriser un changement de nom si le motif est sérieux. Ce que la loi considère comme un motif sérieux :

• le nom utilisé ne correspond pas à celui inscrit à l’acte de naissance;
• un nom étranger difficile à prononcer ou à écrire;
• un nom prêtant au ridicule ou qui est frappé d’infamie.

D’autres motifs sérieux peuvent également être invoqués :

• à la suite d’un changement de filiation, d’un abandon par le père ou de la mère ou de la déchéance de l’autorité parentale;
• il relève alors de la compétence exclusive du tribunal.

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