Dernière mise à jour: 10 juin 2024
Enfants en difficulté : apprenez comment intervenir
en collaboration avec Véronique Darveau
Source: Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Loi sur la protection de la jeunesse
Cette loi existe pour protéger et venir en aide aux enfants lorsqu’ils sont en difficulté et concerne seulement les jeunes âgés de moins de 18 ans vivant des situations qui compromettent ou peuvent compromettre leur sécurité ou leur développement. Il s’agit d’enfants que l’on considère en difficulté, soit les enfants abandonnés, maltraités, exploités, victimes d’abus physiques ou sexuels ou qui présentent des troubles de comportement sérieux tant à la maison qu’à l’école.
Cette loi confirme que la protection de l’enfant est une responsabilité collective. Elle vise tout le monde et de façon plus spécifique, les adultes oeuvrant auprès de l’enfant.
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est là pour s’assurer que ces droits sont respectés. Elle intervient ou enquête lorsqu’elle estime que les droits d’un enfant ou d’un groupe d’enfants sont ou ont été lésés.
Vous pouvez donc communiquer avec la Commission lorsque :
- vous n’êtes pas satisfaits des services que vous recevez en vertu de ces lois
- vous connaissez un enfant qui ne reçoit pas les services auxquels il a droit
- un enfant reçoit des services inadéquats qui lèsent ses droits
La Commission peut également intervenir pour prévenir la répétition de situations qui ont lésé les droits de jeunes pris en charge par le système de protection de la jeunesse ou qui ont reçu des services de la Loi sur les jeunes contrevenants.
Qui peut demander l’intervention de la Commission ?
- toute personne qui croit que les droits d’un enfant sont ou ont été lésés peut porter cette situation à l’attention de la Commission.
- un enfant pris en charge en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les jeunes contrevenants peut communiquer lui-même avec la Commission pour se plaindre des services qu’il reçoit ou demander à son avocat de le faire en son nom.
- les adultes qui le côtoient et connaissent sa situation (parents, amis, intervenants et professionnels qui l’entourent, etc.), peuvent également recourir aux services de la Commission.
Lorsque vous communiquez avec la Commission
- vous n’avez aucun formulaire à remplir et les services sont gratuits
- les demandes sont traitées en toute confidentialité
- vous pouvez être accompagné ou vous faire représenter pour demander à la Commission d’intervenir
Le personnel de la Commission vous aidera à bien formuler votre demande et à clarifier la situation problématique que vous vivez ou que vit un enfant.
Bureau de la Commission de Montréal
360, rue Saint-Jacques, 2e étage
Montréal (Québec) H2Y 1P5
Téléphone : (514) 873-5146
Téléphone sans frais : 1 800 361-6477
Télécopieur : (514) 873-6032
Courriel : [email protected]
La Commission a-t-elle compétence pour intervenir dans votre situation?
La personne qui examinera votre demande déterminera si la Commission a compétence pour intervenir dans la situation que vous soumettez.
Il faudra établir si la situation de l’enfant concerné relève de la Loi sur la protection de la jeunesse ou de la Loi sur les jeunes contrevenants, et si votre demande concerne le respect des droits que lui confèrent ces lois.
Exemples de situations où la Commission ne peut intervenir :
- si votre demande concerne la situation d’un jeune pris en charge en vertu de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
- si elle réfère à la Loi sur l’instruction publique
- s’il s’agit d’un problème lié à la garde légale d’un enfant
À noter : en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse, la Commission ne peut faire enquête sur la situation d’un enfant lorsqu’un tribunal est saisi des mêmes faits.
Pour chacune des demandes d’intervention relevant de sa compétence, la Commission vérifie les éléments dont elle est saisie. Si elle considère les faits insuffisants pour croire que les droits d’un enfant sont lésés, elle n’intervient pas dans cette situation et vous en avise. Dans les autres cas, elle intervient ou enquête.