Dernière mise à jour: 28 août 2024
Discrimination : définition et recours
publié par MaCommunaute.ca
Discrimination interdite
Il y a discrimination interdite lorsqu’une personne ou une organisation se base sur une « caractéristique personnelle » de quelqu’un pour lui refuser, par exemple, un emploi, un logement, l’accès à un lieu public ou l’exercice d’un autre droit reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne. Pour qu’il y ait discrimination interdite par la Charte, il faut que :
1. Les faits, les gestes ou les paroles produisent une distinction, exclusion ou préférence qui vous concerne.
2. Cette distinction, exclusion ou préférence soit fondée sur l’un des motifs suivants :
- la race
- la couleur
- le sexe
- la grossesse
- l’orientation sexuelle
- l’état civil
- l’âge sauf dans la mesure prévue par la loi
- la religion
- les convictions politiques
- la langue
- l’origine ethnique ou nationale
- la condition sociale
- le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap
3. Cette distinction, exclusion ou préférence vous prive du droit à l’égalité dans la reconnaissance et l’exercice des droits et libertés de la personne.
Victime de discrimination, il existe deux recours :
- Déposer une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec.
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec
- Vous adresser aux tribunaux ordinaires (Cour du Québec ou Cour Supérieure) dans le but d’obtenir une réparation pour les dommages subis (un montant d’argent) ou une ordonnance afin que prennent fin les actes discriminatoires. Il faut alors intenter une procédure judiciaire formelle. Cette procédure implique des coûts et des délais importants. Il est recommandé de consulter un avocat.
En savoir plus
Éducaloi Pour lire les capsules d’information juridique sur la discrimination
Barreau du Québec
Pour consulter un avocat