Admissible ou non ?
Les personnes bénéficiant du programme d’aide financière de dernier recours sont automatiquement éligibles à l’aide juridique.
Les autres personnes peuvent être admises à deux types d’aide juridique : gratuite ou avec contribution.
Pour ces personnes, leur admissibilité à l’aide juridique se décide en tenant compte de leurs revenus, de leurs biens et de leurs liquidités, de ceux de leur conjoint et, s’il y a lieu, de ceux des autres membres de leur famille. La situation financière de ces personnes et des membres de leur famille ne doit excéder aucun des barèmes établis par la loi.
Pour connaître ces barèmes :
Quels services juridiques cette aide couvre-t-elle ?
Généralement, l’aide juridique est accordée pour :
- les affaires familiales;
- la protection de la jeunesse;
- la représentation des jeunes contrevenants;
- les poursuites pour un acte criminel;
- les demandes relatives à des prestations de soutien du revenu, d’assurance-automobile, d’assurance-emploi ou d’accident de travail.
Pour certains cas de procédures sommaires ou recours administratifs et civils, l’aide juridique peut être accordée si, lors de l’étude de dossier, la nécessité du service est démontrée.
Pour les procédures sommaires, les critères sont:
- la probabilité d’emprisonnement pour l’accusé;
- la perte de ses moyens de subsistance;
- l’intérêt de la justice compte tenu des circonstances exceptionnelles de l’affaire (gravité ou complexité de l’affaire).
Pour les recours civils et les autres recours, les critères sont :
- la mise en cause de la sécurité physique ou psychologique de la personne ou des membres de sa famille;
- le risque de la perte de ses moyens de subsistance ou des besoins essentiels;
- une atteinte grave à la liberté.
Il faut également également savoir que l’aide juridique n’est jamais accordée dans des cas tels que les demandes en diffamation ou en libelle et les défenses relatives à une infraction concernant le stationnement.
Comment faire une demande d’aide juridique ?
Pour faire une demande, vous devez vous présenter dans l’un des bureaux d’aide juridique le plus près de chez vous.
Pour consulter la liste des bureaux d’aide juridique, rendez-vous sur le site de Aide juridique Québec
Les personnes prestataires d’aide financière de dernier recours doivent fournir les informations et les documents suivants :
- nom, adresse et date de naissance;
- noms et dates de naissance des membres de sa famille;
- numéro de prestataire (carnet de réclamation);
- montant de ses prestations;
- numéro d’assurance sociale.
Pour les personnes qui ne sont pas prestataires d’un programme d’aide financière de dernier recours, les informations et les documents à fournir sont :
- informations personnelles : (nom, adresse et date de naissance; noms et dates de naissance des membres de leur famille; numéro d’assurance sociale; preuve de fréquentation scolaire d’un enfant majeur, s’il y a lieu, etc.)
- preuves des revenus de l’année qui précède la demande d’aide juridique ou des revenus annuels estimés de l’année en cours, selon le cas : (nom et adresse de la source de revenu; talon de paie récent; talon de prestations de chômage; commissions; pourboires; rapports d’impôts de l’année précédente et avis de cotisation; états financiers (revenus d’entreprise); revenus de loyer; revenus d’intérêts; pension alimentaire reçue; etc.
- déductions annuelles : (pension alimentaire versée; frais de garde versés; frais de scolarité; dépenses pour pallier une déficience physique ou mentale grave, etc.)
- actifs (biens, dettes et liquidités) : comptes de taxes de tous les immeubles, emprunts, marges de crédit, comptes en souffrance, solde hypothécaire, dépôts à terme, placements, actions, obligations, etc.)
À noter également que chaque personne faisant une demande d’aide juridique doit fournir les documents juridiques reliés à l’affaire, c’est-à-dire les procédures, mise en demeure, les sommations à comparaître, les contrats, etc.
À savoir
- Le bénéficiaire de l’aide juridique, tant gratuite que moyennant contribution, reçoit les services juridiques d’un avocat permanent de l’aide juridique ou, s’il en fait le choix, d’un avocat de pratique privée qui accepte le mandat.
- Si, pour obtenir de l’aide juridique, une personne déclare ou transmet un faux document ou des renseignements trompeurs, des amendes peuvent être infligées.
- S’il advient des changements dans votre situation financière ou dans celle des membres de votre famille, vous devez en aviser sans délai le centre d’aide juridique. Dans le cas où vous ne le feriez pas, vous pourriez vous voir refuser, suspendre ou retirer votre aide juridique.
- La Commission des services juridiques offre un service de consultation téléphonique, disponible en tout temps, qui permet à toute personne d’avoir recours gratuitement à l’assistance d’un avocat au moment de son arrestation ou de sa détention Montréal et Laval (adultes): (514) 842-2244 Montréal et Laval (jeunesse): (514) 864-9929
- La Loi sur l’aide juridique inclura maintenant de nouveaux services offerts par les notaires. Parmi les services qui sont couverts, on retrouve les actes relatifs à un bien meuble ou immeuble, les actes de servitude, les quittances et les mainlevées, les contrats de mariage, les testaments et les procurations, les contrats d’union civile et de conjoint de fait, les mandats et procédures liées au règlement d’une succession.
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